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Lexique S

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SÉQUESTRE
Le terme « séquestre » est utilisé pour désigner la somme d’argent que l’acheteur verse lorsqu’il signe un compromis ou une promesse de vente. Cette somme est conservée par l’agent immobilier, qui souscrit une garantie financière (ou par le notaire, lorsque l’avant-contrat est signé chez le notaire). Il sera déduit du prix de vente au moment de la signature de l’acte authentique de vente.
Le séquestre constitue une garantie pour le vendeur : si l’acheteur ne remplit pas ses obligations et refuse de signer l’acte authentique de vente, le vendeur pourra demander une indemnisation. Il pourra refuser la restitution dus équestre à l’acheteur. En effet, l’agent immobilier ne peut rendre le séquestre à l’acheteur qu’avec l’accord du vendeur ou une décision du juge.

SERVITUDE
Une servitude est une charge imposée sur un bien immobilier au bénéfice d’un autre bien immobilier. Une servitude peut exister sur un terrain, ou sur une propriété bâtie.
Elle est attachée au bien et se transmet en même temps que lui. Il existe différentes servitudes : de passage, de vue, de puisage, de ne pas construire...
Ainsi, la servitude de passage permet au propriétaire du fonds qui en bénéficie de passer sur la propriété de son voisin, qui supporte la servitude de passage.
Les servitudes peuvent être inscrites dans le titre de propriété, mais elles n’y figurent pas toujours.

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
La société civile immobilière est constituée par deux ou plusieurs personnes, afin de gérer, vendre, ou construire un ou plusieurs immeubles. Elle constitue fréquemment un outil de gestion patrimoniale.
Elle est soumise aux articles 1845 et suivants du Code civil. Pour exister, elle doit être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Elle obtient alors la personnalité morale.
Avant d’immatriculer la SCI, les associés doivent établir des statuts par écrit. Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société. La SCI est représentée par un ou plusieurs gérants, nommés par les statuts ou par les associés.

SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ
Lorsqu’un bien immobilier est soumis aux règles de la copropriété, l’ensemble des copropriétaires est réuni au sein du syndicat des copropriétaires. Ce syndicat est une personne morale, qui doit nommer son représentant légal : le syndic.
Le syndic peut être un professionnel, titulaire de la carte d’agent immobilier, ou un non professionnel. Il est nommé par l’assemblée des copropriétaires.
Le syndic administre l’immeuble, il exécute les décisions des copropriétaires, prises en assemblée générale, et représente le syndicat des copropriétaires.
La loi oblige les copropriétaires à nommer un syndic. Si tel n’était pas le cas, toute personne intéressée pourrait saisir le juge pour faire nommer un administrateur provisoire.

SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES
Lorsqu’un bien immobilier est soumis aux règles de la copropriété, l’ensemble des propriétaires est réuni, automatiquement, au sein du syndicat des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires est chargé de conserver l’immeuble et de prendre les décisions relatives à l’administration des parties communes.
Le syndicat des copropriétaires a la personnalité morale : il est une personne au sens du droit. Il est représenté par le syndic.
Le syndicat des copropriétaires prend ses décisions lors de l’assemblée des copropriétaires.

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