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Lexique E

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ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
L’état des risques et pollutions est un document qui recense les risques naturels, technologiques, miniers, sismiques auxquels un bien immobilier (terrain, immeuble, maison…) est exposé, ainsi que du risque radon et de la pollution d'un terrain.
L'état des risques et pollutions est fourni par le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier. Il est inséré dans le dossier de diagnostic technique, qui est annexé au bail, ou à la promesse et à l’acte authentique de vente. Il doit dater de moins de 6 mois.

ETAT DE L’INSTALLATION ÉLECTRIQUE
L’état de l’installation intérieure électrique est un document, établi par un diagnostiqueur professionnel.
Il est fourni par le vendeur, lorsque le bien est à usage d’habitation et qu’il est doté d’une installation électrique de plus de 15 ans.
Le diagnostiqueur contrôle l’installation électrique en aval de l'appareil général de commande et du logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. Il indique les anomalies de l’installation électrique.
L'état de l'installation intérieure d'électricité porte aussi sur :
- l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau,
- les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
L’état de l’installation électrique est joint au dossier de diagnostic technique. Il est valable 3 ans en matière de vente, 6 ans pour la location.

ETAT DE L’INSTALLATION DE GAZ
L’état de l’installation intérieure de gaz est un document, établi par un diagnostiqueur professionnel.
Il est fourni par le vendeur, lorsque le bien est à usage d’habitation et qu’il est doté d’une installation de gaz de plus de 15 ans.
Le diagnostiqueur vérifie, sans démontage d'éléments des installations :
- les appareils de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire alimentés par le gaz,
- les tuyauteries fixes d'acheminement du gaz et leurs accessoires,
- l'aération des locaux et l'évacuation des produits de combustion.
L’état de l’installation de gaz est joint au dossier de diagnostic technique. Il est valable 3 ans en matière de vente, 6 ans pour la location.

ETAT DES LIEUX
L’état des lieux est un document, établi en présence du bailleur et du locataire, ou de leurs représentants, au moment où le locataire prend possession du bien et au moment où il le restitue. Il décrit l’état du bien. La comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie permet de faire la preuve du respect ou du non respect de ses obligations par le locataire, ou par le bailleur.
Si le locataire a causé des dégradations ou n’a pas entretenu correctement le bien, il servira de base aux retenues opérées sur le dépôt de garantie.
L’état des lieux peut être établi par huissier à la demande d’une partie, ou si l’une refuse d’effectuer un état des lieux amiable.
Il peut être réalisé par un huissier de justice si l’une des parties s’oppose à son établissement. Son coût sera dans ce cas partagé par moitié entre le bailleur et le locataire, lorsque le bien est une habitation constituant la résidence principale du locataire.

ETAT HYPOTHÉCAIRE
L’état hypothécaire est un document indiquant les hypothèques inscrites sur un bien immobilier. Il est délivré par le service de la publicité foncière, à la personne qui en fait la demande au moyen d’un formulaire Cerfa.
Le notaire effectue une demande de renseignements relative au bien pour lequel l’acte authentique va être établi. Si le bien est grevé d’une hypothèque, il sera nécessaire d’en obtenir mainlevée avant de signer l’acte authentique.

ETAT PARASITAIRE
L’état parasitaire est un diagnostic immobilier inséré dans le dossier de diagnostics techniques.
Il doit être fourni par le vendeur lorsque le bien est situé dans une zone délimitée par le Préfet comme contaminée ou susceptible de l'être à court terme.
L’état parasitaire est réalisé par un diagnostiqueur professionnel, qui recherche la présence éventuelle de termites dans le bien vendu.
L’état parasitaire doit dater de moins de 6 mois à la date de signature du compromis et de l’acte authentique.

EXPERTISE IMMOBILIÈRE
Une expertise immobilière consiste à apprécier la valeur vénale ou locative d'un bien immobilier. Il s’agit d’une étude prenant en compte des paramètres financiers, techniques, et juridiques. La valeur du bien évalué est objective et reflète le marché immobilier à un endroit et un moment précis dans des conditions normales de mise en vente.

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