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Lexique P

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PARTIES COMMUNES
Lorsqu’un immeuble est soumis au régime de la copropriété, il est divisé entre parties communes et parties privatives.
Les parties communes sont les parties des bâtiments et des terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux : le gros œuvre, l’ascenseur, les voies d’accès…
Le règlement de copropriété peut contenir une répartition différente. Par exemple, un ascenseur peut être une partie privative. Ou encore, une partie commune peut constituer une partie à jouissance exclusive d’un copropriétaire, comme une terrasse, un balcon.

PARTIES PRIVATIVES
Lorsqu’un immeuble est soumis au régime de la copropriété, il est divisé entre parties communes et parties privatives.
Les parties privatives sont les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Elles sont énumérées dans le règlement de copropriété.

PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE
La plus-value correspond à la différence positive entre le prix de cession et le prix d’acquisition d’un bien immobilier (maison, appartement, garage, terrain). Le notaire du vendeur doit, à l’aide de l’imprimé 2048-IMM, calculer la plus-value et payer l’impôt correspondant dans le mois qui suit la vente au Service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble. Les propriétaires qui vendent leur résidence principale ne sont pas imposés sur la plus-value éventuellement dégagée par la vente. En effet, la plus-value est exonérée de plein droit dans la mesure où le bien immobilier constitue la résidence habituelle et effective du vendeur au jour de la cession. La plus-value est imposée à un taux forfaitaire d’imposition de 19 % à l’impôt sur le revenu auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.

PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE
Une promesse unilatérale de vente est un avant-contrat : elle précède la signature d’un acte authentique de vente.
Dans la promesse unilatérale de vente, le propriétaire (le promettant) s’engage à vendre un bien immobilier à une personne (le bénéficiaire). Elle précise les conditions essentielles de la vente.
Le bénéficiaire de la promesse dispose d’une option d’achat : pendant un certain délai, il peut réfléchir et décider d’acheter ou de ne pas acheter le bien.

PUBLICITÉ FONCIÈRE
La publicité foncière est une technique qui permet de porter à la connaissance de tous les cessions de biens immobiliers, le changement de propriétaire du bien, les baux de longue durée, ou encore l’existence d’un usufruit sur le bien.
Le service de la publicité foncière tient le registre immobilier, qui recense ces actes. Lors de l’inscription d’un acte dans le fichier, une taxe de publicité foncière doit être acquittée.

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