Accueil > Lexique > B

Lexique B

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)
Fiscalement, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont réalisés par une personne physique qui exerce une profession commerciale, industrielle ou artisanale. On considère qu’une activité est commerciale lorsque la personne effectue des actes de commerce, par exemple : l’achat de marchandises, ou la location de biens en meublés. Pour qu’une activité soit considérée comme une profession, il est nécessaire que la personne agisse dans le but d’en retirer un revenu, et pour son propre compte.

BAIL CIVIL
Contrat de location d’un bien immobilier. Lorsqu’aucune loi obligatoire ne régit le bail, il est soumis aux règles du Code civil. Tel est le cas, par exemple, du contrat de location d’un garage ou d’un parking, s’il est loué indépendamment d’un logement.

BAIL COMMERCIAL
Contrat de location d’un bien immobilier consenti à un commerçant, un artisan ou un industriel, qui exerce son activité dans le local. Le bail commercial est réglementé obligatoirement par les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce. Ce régime, très spécifique, est complexe. Il permet au locataire de bénéficier d’un droit au renouvellement de son bail.

BAIL D'HABITATION
Contrat de location d’un logement ou d’une maison. Lorsque le bien est la résidence principale du locataire, le bail est obligatoirement soumis à la loi du 6 juillet 1989, que le bien soit loué non meublé ou meublé.
Dans les autres cas, le bail est un bail civil, soumis au Code civil seul, par exemple pour une résidence secondaire.

BAIL PROFESSIONNEL
Contrat de location consenti à un locataire qui exerce une profession libérale dans les lieux, sans y habiter. Les médecins, avocats… bénéficient de ce statut, régi par les articles 57 A et 57 B de la loi du 23 décembre 1986.
Il est possible de se placer, volontairement, sous le régime du bail commercial.

BAILLEUR
Dans un contrat de location, le bailleur est celui qui met le bien immobilier à la disposition du locataire. Il s’agit généralement du propriétaire du bien. Le locataire doit lui verser le loyer. Le bailleur s’engage à ce que le locataire puisse bénéficier du bien. Il doit effectuer les réparations qui ne sont pas à la charge du locataire.

BON DE VISITE
Le Bon de visite a été créé par les professionnels de l’immobilier. C’est un écrit que l’agent immobilier fait signer au client intéressé par l’achat d’un bien. Il permet au professionnel d’établir qu’un client a visité le bien avec lui, afin de protéger son droit à rémunération. L’agent immobilier peut demander au client qui souhaite visiter un bien de justifier de son identité, notamment lors de la signature du bon de visite.

BORNAGE
Le bornage consiste à déterminer la limite séparative de deux propriétés contigües. Il est effectué par un géomètre. Le bornage peut être réalisé à l’amiable, par les propriétaires des biens concernés. Le géomètre expert qu’ils auront choisi établira un procès-verbal de bornage et posera les bornes sur le terrain. Le bornage peut également être judiciaire, lorsque les voisins ne s’entendent pas : il sera ordonné par le tribunal d’instance à la demande de l’un d’eux.

BOUQUET
Le bouquet désigne, dans une vente en viager, la partie du prix qui est versée par l’acheteur lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire. En effet, le prix d’un viager est généralement divisé entre la rente, versée périodiquement au vendeur (crédirentier), et le bouquet, versé dès l’acte authentique. La ventilation du prix entre le bouquet et la rente est librement définie par les parties à l’acte. Un certain équilibre doit cependant être respecté afin de ne pas courir le risque d’une annulation de la vente.

LE RESPECT DE VOTRE VIE PRIVÉE EST UNE PRIORITÉ POUR NOUS
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique "Gérer les cookies" en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter .
Tout accepter
Personnaliser