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Lexique L

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LOCATAIRE
Le locataire est la personne qui dans un contrat de location, loue un bien au propriétaire bailleur, contre versement d'un loyer.
Les droits et obligations du locataire découlent du contrat et des dispositions légales en vigueur, selon le type de bail (habitation, commercial, ou professionnel).
Le terme « preneur » désigne également le locataire.

LOGEMENT DÉCENT
Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, lorsqu'il s'agit de la résidence principale du locataire.
Le logement décent ne doit pas présenter de risques pour la santé et la sécurité physique des occupants.
Le logement décent est défini par un décret du 30 janvier 2002, qui impose, notamment que le logement soit doté :
- d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 avec une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable égal à au moins 20 mètres cubes.
- d'une installation permettant un chauffage normal,
- d'une installation intérieure d'alimentation en eau potable,
- d'un éclairement naturel suffisant, pour les pièces principales.
Le locataire peut obtenir du bailleur la mise en conformité du logement, et des dommages-intérêts, ainsi qu'une suspension ou une réduction du montant des loyers jusqu'à l'exécution des travaux nécessaires, si le logement ne remplit pas les critères de décence.

LOI CARREZ
La « loi Carrez » est une loi de 1996 qui impose au vendeur d’un lot de copropriété d’informer l’acheteur de la superficie des parties privatives du lot vendu.
Cette surface doit être mentionnée dans la promesse (ou le compromis) de vente, et dans l’acte authentique.
Si la surface n’est pas mentionnée, l’acheteur peut obtenir la nullité de la vente, s’il agit dans le mois suivant la signature de l’acte authentique.
S’il existe une erreur de plus de 5 % entre la surface réelle du lot et la surface mentionnée dans l’acte de vente, l’acheteur a la possibilité de demander une réduction du prix, en proportion de la surface réelle du lot. Il dispose d’un délai d’un an pour agir en justice, après la signature de l’acte de vente chez le notaire.

LOT DE COPROPRIÉTÉ
Lorsqu’un immeuble est soumis au statut de la copropriété, le lot de copropriété est formé d’une partie privative, et d’une quote-part des parties communes d’un immeuble.
Le bien immobilier est constitué de la somme de la totalité des lots de copropriété.

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