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Lexique I

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IMPÔT SUR LES REVENUS FONCIERS
Les personnes, qui perçoivent des loyers pour les biens immobiliers loués nus, sont tenues de les déclarer chaque année au mois de mai. Les propriétaires bailleurs déposent une déclaration spécifique n° 2044 s’ils relèvent d’un régime dit réel. S’ils relèvent d’un régime dit micro-foncier, les propriétaires bailleurs mentionnent les loyers sur leur déclaration de revenus n° 2042. Ces revenus, une fois les charges foncières déduites (soit pour leur montant réel soit pour un montant forfaitaire de 30 %), sont ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal pour être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et aux prélèvements sociaux.

IMPÔTS LOCAUX
Tout propriétaire d’un bien immobilier bâti ou non bâti (terrain par exemple) est redevable, au regard de l’administration fiscale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou sur les propriétés non bâties. A cette taxe foncière, s’ajoute la taxe d’habitation due par l’occupant du bien c’est-à-dire le propriétaire du bien lui-même ou le locataire si le bien est mis en location à titre onéreux (c’est-a-dire contre paiement d’un loyer) ou à titre gratuit (occupation gracieuse). Pour ces deux taxes, il convient d’apprécier la situation au 1er janvier de l’année. Ainsi pour une taxe due au titre de l’année 2019 (le rôle étant reçu généralement vers octobre 2019), la taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 1er janvier 2019. La taxe d’habitation est due par l’occupant du bien immobilier au 1er janvier 2019 sous réserve toutefois que le bien soit meublé et affecté à l’habitation. A noter, qu'en cas de cession du bien après le 1er janvier, il est possible de convenir entre le vendeur et l’acquéreur que ce dernier prenne à sa charge une partie de la taxe foncière au prorata du temps écoulé depuis la date de la vente jusqu’au 31 décembre de l’année de cession.

INDIVISION
Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires ensemble un bien, chacune en ayant une quote-part, le bien est soumis au régime de l’indivision.
L’indivision est fréquente après un décès : les biens du le défunt sont en indivision entre ses héritiers. Elle se rencontre également lorsque des concubins, ou des partenaires de PACS, achètent un bien ensemble.
La vente d’un bien en indivision nécessite l’accord de tous les indivisaires (ou une décision du juge). Mais les actes courants, que l’on appelle actes d’administration, peuvent être accomplis par un ou plusieurs indivisaires détenant les 2/3 des parts de l’indivision.

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