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Lexique G

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GARANTIE DÉCENNALE
Cette garantie obligatoire couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment. Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l'ouvrage.

GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le vendeur d’un bien doit à son acheteur la garantie des vices cachés. Un vice caché est un vice qui n’est pas décelable au moment de la vente, et qui rend le bien impropre à l’usage auquel l’acheteur le destine.
S’il découvre un vice caché, l’acheteur peut demander la restitution du prix de vente, en rendant le bien, ou une diminution du prix, s’il souhaite conserver le bien. Il doit agir dans un délai de 2 ans à partir de la découverte du vice.
L’acheteur peut obtenir une indemnisation supplémentaire si le vendeur connaissait le vice et l’a caché à l’acheteur.
Attention : il est habituel de mentionner une clause de non garantie des vices cachés, dans l’acte de vente d’un bien immobilier entre particuliers. Cette clause exonère le vendeur de sa responsabilité, sauf s’il avait connaissance du vice avant la vente.

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