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Lexique D

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DÉBIRENTIER
Lors d’une vente en viager, on appelle « débirentier » la personne qui a l’obligation de payer au crédirentier la rente fixée lors de la vente. Il s’agit généralement de l’acheteur du bien.

DÉCLARATION DE SUCCESSION
La déclaration de succession doit être effectuée, par les héritiers, dans les 6 mois du décès, auprès du service des impôts du domicile de la personne défunte. Il s’agit d’une déclaration fiscale. Elle est formée de plusieurs imprimés qui contiennent des renseignements liés à l’identité du défunt et de ses héritiers, et détaillent le patrimoine de la personne décédée. Les droits de succession sont, en principe, payés lors du dépôt de la déclaration de succession.

DÉLAI DE RÉFLEXION
Lors d’un achat immobilier, l’acheteur bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours, qui lui permet de renoncer à la vente. Ce délai court avant la conclusion de l’acte authentique, si et seulement si l’acheteur n’a pas bénéficié d’un délai de rétractation lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente.
Ce délai bénéficie à tout acheteur non professionnel, pour l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation exclusivement.

DÉLAI DE RÉTRACTATION
Lors d’un achat immobilier, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation, qui lui permet de renoncer à son acquisition, dans un délai de 10 jours.
Ce délai est offert à tout acheteur non professionnel, pour l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation exclusivement. Il court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant la promesse ou le compromis de vente, lorsque la notification est faite par lettre recommandé avec avis de réception.
Si la promesse ou le compromis est remis en mains propres à l’acheteur par un agent immobilier ou un notaire, le délai court à partir du lendemain de la date de la remise en main propre.

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Pour permettre l’information d’un acheteur ou d’un locataire, la loi oblige le vendeur ou le bailleur à fournir différents diagnostics immobiliers. Les diagnostics sont réunis dans un dossier de diagnostic technique et annexés au à l’avant-contrat puis à l’acte authentique de vente, ou au bail.
Le contenu du dossier de diagnostic technique est fonction du contrat conclu (vente ou location), de la date de construction de l’immeuble, de ses équipements, et de l’endroit où il se situe.

DIVORCE
Le divorce est la rupture du lien créé par le mariage. Il résulte nécessairement d’une décision de justice.
On distingue 3 types de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel : les époux, s’ils sont d’accord sur tous les aspects du divorce, préparent, avec chacun l’aide d’un avocat, une convention qui règle tous les effets du divorce. La convention est signée après un délai de réflexion, et déposée au rang des minutes d’un notaire.
- Le divorce par consentement mutuel judiciaire, lorsqu’un enfant du couple demande à être entendu par le juge : les époux, s’ils sont d’accord sur tous les aspects du divorce, préparent, avec l’aide de leur(s) avocat(s), une convention qu’ils présentent au juge. Le juge lui donnera force obligatoire et prononcera le divorce après avoir vérifié que les deux époux sont d’accord pour divorcer et que leurs accords sont conformes à l’intérêt de la famille.
- Les autres formes de divorce, dans lesquels les époux ne s’entendent pas sur le divorce lui-même et sur ses effets. Les points de désaccord sont tranchés par le juge. Le divorce peut être demandé pour 3 raisons : acceptation du principe de la rupture du mariage, faute, ou altération définitive du lien conjugal. La procédure de divorce est présentée devant le Juge aux affaires familiales, qui est un juge du Tribunal de grande instance. L’avocat est obligatoire.

DONATION AU DERNIER VIVANT
La donation au dernier vivant est un acte établi devant un notaire. Elle permet de laisser, à son décès, une plus grande part de ses biens à la personne avec laquelle on est marié.
Si vous avez des enfants ou des descendants, vous pouvez laisser à votre conjoint :
- la quotité disponible, c’est-à-dire la part de vos biens que vous pourriez laisser à un tiers, et qui est fonction du nombre d’enfants que vous avez,
- ou l’usufruit sur la totalité de vos biens,
- ou la propriété d’un quart de vos biens et l’usufruit sur le reste de vos biens.
Si vous n’avez pas d’enfant ou de descendant, vous pouvez laisser à votre conjoint la totalité de vos biens.

DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Lors de la vente ou de location d’un bien, le vendeur ou le bailleur fournit un dossier de diagnostics techniques qui rassemble les diagnostics obligatoires relatifs au bien vendu ou loué.
Le dossier de diagnostics techniques est annexé :
- au bail, en cas de location,
- à la promesse de vente et à l’acte notarié, en cas de vente.
Les diagnostics à fournir dépendent du type de bien vendu, de sa date de construction, de l’endroit où il est situé…

DROIT DE RÉTRACTATION
La loi permet à l’acheteur, non professionnel, d’un bien immobilier, à usage d’habitation, de renoncer à son achat, pendant un délai de 10 jours.
L’acheteur non professionnel bénéficie de ce droit s’il conclut un contrat :
- Pour l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation (maison, appartement),
- Pour la construction d’un bien à usage d’habitation (maison individuelle, achat « sur plan »),
- De location-accession sur une habitation,
- De souscription de parts donnant droit à l’attribution d’un bien à usage d’habitation.

DROITS DE MUTATION
Les droits de mutation correspondent aux impôts à payer lors du transfert de propriété d’un bien. On parle de droits de mutation « à titre gratuit » lorsqu’il y a transfert de propriété sans aucune contrepartie. C’est le cas des donations où un donateur donne une somme d’argent à un donataire sans contrepartie pour ce dernier. Les droits de mutation sont dits « à titre onéreux » lorsqu’à l’occasion d’une vente l’acquéreur paie une somme d’argent convenue en contrepartie du bien. Ces impôts sont payés lors du dépôt des imprimes Cerfa (imprimé n° 2048 – IMM pour les ventes d’immeubles, et imprimé n° 2735 pour les dons manuels).

DROITS D'ENREGISTREMENT
Ces droits fixes, proportionnels ou progressifs sont payés à l’occasion de l’enregistrement d’un acte constatant une opération. La formalité de l’enregistrement peut être obligatoire ou volontaire mais permet dans tous les cas de donner date certaine aux actes sous seing privés. Ils sont payés au service des impôts.
DPE
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est établi par un diagnostiqueur professionnel. Il indique :
- la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie du bâtiment,
- une classification en fonction de valeurs de référence,
- des recommandations destinées à améliorer la performance énergétique.
Il permet au consommateur de comparer et d’évaluer sa performance énergétique.
Le DPE est fourni par le vendeur ou par le bailleur. Il doit dater de moins de 10 ans.
Les publicités relatives à la vente d’un bien reproduisent :
- l’étiquette énergie du DPE, sur les publicités en vitrine d’une agence immobilière ou sur Internet,
- la classe énergétique du bien, dans les annonces de la presse écrite.

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