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Lexique H

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HYPOTHÈQUE
L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. C'est la garantie qui est la plus fréquemment demandée. Elle peut être prise quel que soit le bien. Si le bien sur lequel est prise la garantie existe (ancien ou neuf achevé), il est préférable, pour des raisons de coût , d'inscrire un privilège de prêteurs de deniers.

HÉRITIER RÉSERVATAIRE
La loi prévoit que les enfants (s’ils sont décédés, leurs enfants et petits enfants) et le conjoint (lorsqu’une personne n’a pas de descendant) reçoivent nécessairement une partie de la succession : ils sont héritiers réservataires. La partie de succession qui leur est attribuée s’appelle la réserve. L’autre partie de patrimoine dont l’on peut librement disposer est dénommée la quotité disponible.
La réserve est fonction du nombre d’enfants de la personne :
- En présence d’un enfant, la réserve est de la moitié des biens du défunt,
- En présence de deux enfants, elle est de 2/3 des biens du défunt,
- En présence de 3 enfants et plus, elle est de ¾ des biens.

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