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Le droit de rétractation de l’acheteur d’un bien immobilier

Les droits de l'acquéreur

La loi offre une protection à l’acheteur non professionnel qui achète un bien immobilier à usage d’habitation. L’acheteur bénéficie ainsi d’un délai de rétractation de 10 jours, une fois le compromis ou la promesse de vente signé (avant le 8 août 2015, ce délai était de 7 jours).

De nombreuses ventes sont concernées, notamment : l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation, la vente d’immeuble à construire (Fiche 17 : La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement), la location accession.

La loi prévoit deux modalités permettant de faire courir le délai de rétractation de l’acheteur :
• L’agent immobilier (ou le notaire) envoie à l’acheteur l’avant-contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de 10 jours court alors à compter du lendemain de la première présentation du courrier par le facteur. Il importe peu que l’acheteur n’aille pas retirer la lettre à la poste : le délai court tout de même.
• L’agent immobilier (ou le notaire) remet directement à l’acheteur l’avant-contrat, sur lequel l’acheteur a l’obligation d’apposer une mention manuscrite précise.

Dans ce cas, le délai de 10 jours court à compter du lendemain de la remise en mains propres.

L’acheteur peut se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception, pendant ce délai de 10 jours. Si le délai se termine normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il prendra fin le premier jour ouvrable suivant, à minuit.

L’acheteur bénéficie du délai de rétractation après la signature du compromis. Il n’en bénéficie pas une seconde fois avant l’acte authentique.

A savoir : lors de l’achat d’un bien à usage commercial, ou professionnel, ou encore mixte professionnel et d’habitation, l’acheteur ne bénéficie pas d’un délai de rétractation.

Pour les actes conclus depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation est passé de 7 à 10 jours.

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