Accueil > Conseils d'experts > Fiches pratiques > Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division
Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division
Copropriété et état de division
Lorsqu’un bien immobilier est soumis au régime de la copropriété, le règlement de copropriété contient les règles qui s’appliquent au sein de la copropriété : il détermine les droits et les obligations des copropriétaires.
Il contient :
• La définition des parties privatives et des parties communes,
• L’usage que le copropriétaire peut faire des parties privatives, et des parties communes,
• Le fonctionnement des assemblées de copropriétaires,
• La répartition des charges de copropriété,
• Eventuellement, les règles de fonctionnement de la copropriété, et les sanctions si le règlement de copropriété n’est pas respecté.
L’état descriptif de division est généralement annexé au règlement de copropriété. Il identifie l’immeuble, détaille la numérotation des lots, et la situation de chaque lot.
Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division sont publiés au fichier immobilier.
A savoir : Vous achetez un bien en copropriété, le règlement de copropriété vous renseignera utilement sur vos droits et obligations en tant que copropriétaire.
Locataire d’un lot de copropriété, vous serez informé de vos droits et obligations par la communication d’extraits du règlement de copropriété.
Il contient :
• La définition des parties privatives et des parties communes,
• L’usage que le copropriétaire peut faire des parties privatives, et des parties communes,
• Le fonctionnement des assemblées de copropriétaires,
• La répartition des charges de copropriété,
• Eventuellement, les règles de fonctionnement de la copropriété, et les sanctions si le règlement de copropriété n’est pas respecté.
L’état descriptif de division est généralement annexé au règlement de copropriété. Il identifie l’immeuble, détaille la numérotation des lots, et la situation de chaque lot.
Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division sont publiés au fichier immobilier.
A savoir : Vous achetez un bien en copropriété, le règlement de copropriété vous renseignera utilement sur vos droits et obligations en tant que copropriétaire.
Locataire d’un lot de copropriété, vous serez informé de vos droits et obligations par la communication d’extraits du règlement de copropriété.
Bon à savoir
Si l’un des copropriétaires ne respecte pas ce règlement, le syndic pourra lui envoyer, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure. En cas de « trouble manifestement illicite », et s’il refuse de se conformer au règlement, le copropriétaire pourra être assigné par la copropriété, représentée par son syndic, devant le tribunal judiciaire. Plus d’informations à ce sujet sur le site du Service public.
Autres fiches pratiques
Pour aller plus loin :
Notre guide des questions fréquentes sur l'immobilier est là pour vous aider à y voir plus clair.
Trouver rapidement un modèle de lettre efficace pour répondre le plus possible à votre attente.
L'immobilier est un domaine complexe et remplit de termes et de sigles à connaître.