Exercising a liberal profession in a condominium lot
Professional
When the co-ownership by-law provides that the lot is for professional use or allows the exercise of a liberal profession, it can be used without difficulty by the owner of the lot or by a tenant.
When the lot does not have a defined destination, you can exercise a liberal profession in the premises, if the destination of the building allows it. If the building is for mixed use, residential and professional, you can practice a profession in the premises.
On the other hand, if the lot is intended for housing, assigning it to professional use requires different authorizations:
Co-ownership : the modification of the destination of the lot, as it appears in the co-ownership by-laws , requires a vote of the meeting of co-owners. This change of destination may result in a change in the distribution of condominium fees.
Urban planning: a change of destination must be requested from the urban planning services of the town hall.
From the mayor: a change of assignment must be requested, in municipalities with more than 200,000 inhabitants, the departments of the inner suburbs (92, 93 and 94) and those in which the regulations have been extended. It is necessary to inquire in the town hall.
Precision : the change of destination is subject to planning permission, that is to say, depending on the importance of the work that accompanies it:
• A prior declaration,
• Or a building permit.
If you do not touch the load-bearing structures or the façade and you do not do work that requires a building permit, you will only have to ask for a simple prior declaration for this change of destination.
Good to know
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To go further:
Vous envisagez d’exercer une profession libérale dans un lot de copropriété ? Il est nécessaire de vérifier, au préalable, si la destination du lot le permet.
Lorsque le règlement de copropriété prévoit que le lot est à usage professionnel ou permet l’exercice d’une profession libérale, il peut être utilisé sans difficulté par le propriétaire du lot ou par un locataire.
Lorsque le lot n’a pas de destination définie, vous pouvez exercer une profession libérale dans les lieux, si la destination de l’immeuble le permet. Si l’immeuble est à usage mixte, d’habitation et professionnel, vous pourrez exercer une profession dans les lieux.
En revanche, si le lot est destiné à l’habitation, l’affecter à un usage professionnel nécessite différentes autorisations :
De la copropriété : la modification de la destination du lot, telle qu’elle figure au règlement de copropriété nécessite un vote de l’assemblée des copropriétaires. Ce changement de destination peut entraîner une modification de la répartition des charges de copropriété.
D’urbanisme : un changement de destination doit être sollicité auprès des services de l’urbanisme de la mairie.
Du maire : un changement d’affectation doit être demandé, dans les commune de plus de 200 000 habitants, les départements de la petite couronne (92, 93 et 94) et celles dans lesquelles la réglementation a été étendue. Il est nécessaire de se renseigner en mairie.
Précision : le changement de destination est soumis à autorisation d’urbanisme, c'est-à-dire, selon l’importance des travaux qui l’accompagnent :
• Une déclaration préalable,
• Ou un permis de construire.
Si vous ne touchez pas aux structures porteuses ou à la façade et que vous ne faites pas de travaux qui nécessitent un permis de construire, vous n’aurez à demander qu’une simple déclaration préalable pour ce changement de destination.
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