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Demander à un voisin l’élagage des arbres
Élagage d'un arbre
Vos coordonnées
Coordonnées de votre voisin
A ... (lieu), le ... (date),
Objet : Elagage des arbres
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter car je constate que les branches de vos arbres dépassent sur ma propriété.
L’article 673 du Code Civil me permet de vous contraindre à couper ces branches, je vous demande donc de bien vouloir élaguer ces arbres au plus vite.
A défaut d’intervention de votre part, je me verrais dans l’obligation de saisir le tribunal d’instance pour faire valoir mes droits.
Dans l’attente d’une solution amiable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
Signature
Coordonnées de votre voisin
A ... (lieu), le ... (date),
Objet : Elagage des arbres
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter car je constate que les branches de vos arbres dépassent sur ma propriété.
L’article 673 du Code Civil me permet de vous contraindre à couper ces branches, je vous demande donc de bien vouloir élaguer ces arbres au plus vite.
A défaut d’intervention de votre part, je me verrais dans l’obligation de saisir le tribunal d’instance pour faire valoir mes droits.
Dans l’attente d’une solution amiable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
Signature
Bon à savoir
La loi n’autorise pas un particulier à élaguer les arbres du voisin. Ainsi, s’il est autorisé à couper des racines, des ronces et des brindilles venues d’à côté jusqu’à la limite de son terrain, il doit laisser les branchages tels quels.
En revanche, si le propriétaire ne remplit pas cette obligation d’élagage, ses voisins peuvent lui demander de se mettre en règle. Ce principe est édicté à l’article 673 du Code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. »
En revanche, si le propriétaire ne remplit pas cette obligation d’élagage, ses voisins peuvent lui demander de se mettre en règle. Ce principe est édicté à l’article 673 du Code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. »
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