Accueil > Foire aux questions > Que se passe-t-il s’il y a une erreur de surface lors de la vente d’un lot de copropriété ?

Que se passe-t-il s’il y a une erreur de surface lors de la vente d’un lot de copropriété ?

Les droits de l'acquéreur

Vendeur, vous n’avez pas l’obligation de faire réaliser le mesurage de votre lot par un professionnel. Mais cela est préférable.

En effet, si la surface indiquée dans le compromis puis dans l’acte de vente est supérieure à 5% de la surface réelle du bien, l’acheteur pourra demander une diminution du prix proportionnelle à la surface réelle du bien. L’acheteur peut agir pendant une année, à partir de la signature de l’acte authentique de vente.

Lorsque le mesurage a été réalisé par un professionnel, si l’acheteur agit en réduction du prix de vente, le vendeur devra l’indemniser, de façon proportionnelle. Mais il pourra engager la responsabilité du professionnel ayant réalisé le mesurage, afin d’obtenir réparation du préjudice qu’il a subi.

Lorsque, en revanche, la surface indiquée dans le compromis puis dans l’acte authentique de vente est inférieure à la surface réelle du bien, cette différence ne donne lieu à aucun supplément de prix au bénéfice du vendeur.

LE RESPECT DE VOTRE VIE PRIVÉE EST UNE PRIORITÉ POUR NOUS
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique "Gérer les cookies" en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter .
Tout accepter
Personnaliser