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Qu’est-ce qu’un compromis ?
Documents juridiques
Le compromis est un contrat préparatoire, un avant-contrat, qui permet de fixer l’accord entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier, avant de pouvoir signer l’acte authentique de vente chez le notaire. En effet, au regard des nombreuses formalités qu’il est nécessaire d’accomplir avant de signer un acte de vente notarié, il est habituel de recourir à cet acte préparatoire.
Le compromis de vente est également appelé promesse synallagmatique (ou bilatérale) de vente.
Le compromis définit les conditions de la vente et les engagements du vendeur et de l’acheteur. Il permet également d’informer l’acheteur par le biais des diagnostics immobiliers, ou encore de la surface du lot de copropriété qui est vendu. Il est d’usage que l’acheteur verse, à l’appui du compromis, un acompte égal, généralement, à 10 % du prix de vente.
Le compromis permet également de déterminer les conditions du financement auquel l’acheteur a recours, lorsque celui-ci recourt à l’emprunt. Dans ses démarches, l’acheteur utilisera le compromis à l’appui de ses demandes de prêt.
Remarque : l’acheteur a tout intérêt à déposer sa demande de prêt auprès de 2 établissements de crédit au moins, afin de multiplier les chances d’obtenir son prêt. Le compromis peut d’ailleurs lui imposer de s’adresser à un nombre déterminé d’établissements.
Une fois le compromis signé, le notaire entamera les formalités nécessaires à l’établissement de l’acte authentique.
Le compromis de vente est également appelé promesse synallagmatique (ou bilatérale) de vente.
Le compromis définit les conditions de la vente et les engagements du vendeur et de l’acheteur. Il permet également d’informer l’acheteur par le biais des diagnostics immobiliers, ou encore de la surface du lot de copropriété qui est vendu. Il est d’usage que l’acheteur verse, à l’appui du compromis, un acompte égal, généralement, à 10 % du prix de vente.
Le compromis permet également de déterminer les conditions du financement auquel l’acheteur a recours, lorsque celui-ci recourt à l’emprunt. Dans ses démarches, l’acheteur utilisera le compromis à l’appui de ses demandes de prêt.
Remarque : l’acheteur a tout intérêt à déposer sa demande de prêt auprès de 2 établissements de crédit au moins, afin de multiplier les chances d’obtenir son prêt. Le compromis peut d’ailleurs lui imposer de s’adresser à un nombre déterminé d’établissements.
Une fois le compromis signé, le notaire entamera les formalités nécessaires à l’établissement de l’acte authentique.
Bon à savoir
Le vendeur doit informer l'acheteur sur l'état du bien vendu en lui fournissant un dossier de diagnostics techniques, auquel s'ajoute, pour les lots de copropriété, depuis mars 2014 avec la loi Alur, une dizaine de documents permettant à l'acheteur de connaitre à la fois l'organisation de la copropriété et sa situation financière.
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