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Protéger son partenaire de PACS ou son concubinage

Informations transmission d'un bien immobilier (succession)

Quels sont les droits que lui donne la loi ?

La loi n’octroie aucun droit au partenaire de PACS ou au concubin sur votre succession. Si vous ne protégez pas légalement votre partenaire ou concubin, il ne recueillera aucun de vos biens à votre décès.

Votre partenaire de PACS bénéficie cependant du droit d’utiliser gratuitement, pendant 1 an, le logement que vous occupez ensemble et les meubles qui le garnissent. Si ce logement est loué, la succession doit lui rembourser le montant des loyers.

Comment protéger son partenaire ou son concubin ?
Il est possible d’établir un testament au bénéfice de son partenaire ou de son concubin. Si vous avez des enfants, le legs que vous consentez à votre partenaire ou à votre concubin ne doit pas porter atteinte à la part d’héritage qui leur revient selon la loi (la réserve héréditaire). Vous ne pouvez lui laisser que la part de biens dont vous pouvez librement disposer (la quotité disponible). Celle-ci varie selon le nombre d’enfants que vous avez.

Nombre d’enfants du défunt Réserve Quotité disponible1 enfant½ des biens en toute propriété½ en toute propriété2 enfants2/3 des biens en toute propriété1/3 en toute propriété3 enfants ou plus¾ des biens en toute propriété¼ en toute propriété.

A savoir : votre partenaire de PACS ne paie aucun droit de succession sur les biens que vous lui laissez. En revanche, votre concubin est redevable de droits de mutation à hauteur de 60 % de la valeur des biens qu’il reçoit.

D’autres techniques peuvent également être utilisées : SCI, tontine… Elles demandent un examen approfondi de votre situation personnelle.

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