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Protéger le conjoint survivant

Informations transmission d'un bien immobilier (succession)

Quels sont les droits que lui donne la loi ?

Héritiers présents Droits du conjoint Descendants, tous nés du mariage. Le conjoint peut choisir entre :

- l’usufruit de la totalité des biens du défunt
- ¼ des biens Certains descendants ne sont pas nés du mariage¼ des biens Pas de descendant, mais le père et la mère du défunt½ des biens Pas de descendant, mais le père ou la mère du défunt¾ des biens Pas de descendant, ni de père et de mère du défunt Le conjoint recueille la totalité des biens
Les biens que le défunt a reçus de son père et de sa mère, par donation ou succession, reviennent pour moitié aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants.

Le conjoint survivant peut également :
• Utiliser gratuitement la résidence principale du couple et les meubles qui la garnissent pendant un an,
• Utiliser la résidence principale et les meubles du couple jusqu’à son décès, s’ils font partie de la succession.

Comment protéger son conjoint ?
Il est possible de faire devant le notaire une donation au dernier vivant. Le conjoint survivant pourra alors choisir entre :
• l’usufruit de la totalité des biens,
• ¼ des biens en toute propriété et ¾ en usufruit,
• la part des biens qui ne reviennent pas aux enfants, par l’effet de la loi.

Il est également possible de faire un testament pour laisser à son conjoint une part plus importante de son patrimoine, dans le respect des droits des enfants.

Remarque : le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession sur les biens qu’il reçoit, quelle qu’en soit la valeur.

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