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Demande de paiement fractionné des droits de succession

Droit fiscal

Vos coordonnées
Coordonnées du centre des impôts du domicile du défunt
A ... (lieu), le ... (date),

Lettre recommandée avis de réception
Objet : Demande de paiement fractionné des droits de succession

Madame, Monsieur,

En ma qualité d’héritier suite au décès de Monsieur ... (indiquez le nom et le lien de parenté que vous aviez avec le défunt), je me permets de vous solliciter pour le paiement des droits de succession.

Je suis redevable d’une somme de ... €.
En raison de ... (précisez votre situation), je suis actuellement dans l’impossibilité d’honorer intégralement cette charge.
Je souhaite donc pouvoir bénéficier du paiement fractionné de ces droits.

Le fractionnement pouvant s’étaler comme suit :
... versements de ... € dès le dépôt de la déclaration de succession et les ... versements restants, payables à intervalles réguliers de ... mois.

Dans l'attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.

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