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Lexique A

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ACOMPTE
L’acompte est une partie du prix de vente, qui est versée par l’acheteur lors de la signature d’un avant-contrat (promesse de vente ou compromis).
Traditionnellement, l’acompte est fixé à 10 % du prix de vente. Lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acheteur versera la totalité du prix, déduction faite du montant de l’acompte.
L’acompte est restitué à l’acheteur non professionnel s’il exerce la faculté de rétractation qui lui est offerte lors de l’achat d’un bien à usage d’habitation.
L’acompte est également remboursé à l’acquéreur si les conditions suspensives prévues, telles que l’obtention d’un prêt, ne se réalisent pas, à la condition cependant que l’acheteur n’ait pas commis de faute.

ACTE AUTHENTIQUE
L’acte authentique de vente est établi par un notaire pour constater la vente. La vente d’un bien immobilier doit être publiée au fichier immobilier, qui est tenu par le service de la publicité foncière. Cette formalité indispensable ne peut être réalisée que sur la base d’un acte authentique.
L’acte authentique de vente est établi lorsque toutes les conditions sont réunies : résiliation des conditions suspensives et obtention des documents nécessaires (urbanisme, actes de l’état civil, renseignements hypothécaires…).

ACTE DE NOTORIÉTÉ
L’acte de notoriété est établi par le notaire, à la demande des héritiers d’une personne défunte. Il précise la liste des héritiers et la part de la succession qui doit leur revenir. Le notaire rédige l’acte de notoriété au vu de l’acte de décès et des pièces justificatives qui lui sont fournies ou qu’il demande lui-même : livret de famille, actes de l’état civil… Il demande ensuite aux héritiers d’affirmer la sincérité des déclarations contenues dans l’acte.
Le coût d’un acte de notoriété est fixé par l’autorité publique à 57,69 € (69,23 € TTC) (à partir du 1er mai 2016).
Les banques, sociétés d’assurance, l’employeur du défunt, et plus généralement tout établissement public ou privé demandera communication de l’acte de notoriété à l’appui des demandes des héritiers.

ADMINISTRATEUR DE BIENS
L’administrateur de biens est un mandataire professionnel, qui détient la carte d’agent immobilier, avec la mention « gestion immobilière ». Il gère des biens immobiliers, pour le compte des propriétaires, et administre à leur place la relation avec les locataires du bien, depuis l’entrée des locataires dans les lieux, jusqu’à la fin du bail.
Etant soumis au statut d’agent immobilier, l’administrateur de biens a nécessairement souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle, ainsi qu’une garantie couvrant les fonds qu’il reçoit pour le compte de ses clients.

AGENT COMMERCIAL
L’agent commercial est un professionnel non commerçant, qui travaille au nom et pour le compte d’un agent immobilier.
Négociateur immobilier, il est titulaire de l’attestation d’emploi délivrée par la CCI. L’agent immobilier lui donne généralement le pouvoir de faire signer des mandats, pour son compte. Il n’a cependant pas le droit de rédiger des compromis, ou de donner des consultations juridiques.

AGENT IMMOBILIER
L’agent immobilier est un intermédiaire professionnel, titulaire d’une carte délivrée par la CCI après qu’aient été vérifiées :
- Son honorabilité,
- Son aptitude professionnelle,
- Son assurance de responsabilité professionnelle,
- Sa garantie financière, sauf s’il a souscrit l’engagement de ne pas recevoir de fonds.
- Son obligation de formation continue, à compter du 1er janvier 2017.
L’agent immobilier exerce trois grandes sortes d’activités : la transaction immobilière, la gestion immobilière et l’activité de syndic.
Il exécute sa mission après avoir reçu mandat.

AMIANTE
L’amiante est une substance fibreuse utilisée dans l’industrie, et dont les propriétés ont été exploitées dans les matériaux de construction. Or, elle s’avère cancérigène. Afin de prévenir et de limiter l’exposition des personnes à l’amiante, elle a été interdite dans la construction immobilière. Pour les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, elle a pu être utilisée.
La loi a imposé une recherche systématique d’amiante dans tous les immeubles autres que les maisons individuelles. Elle organise également l’information des acheteurs et des locataires.
Dans ce cadre, le propriétaire a l’obligation de fournir un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.

APPORT PERSONNEL
« L’apport personnel » est la somme d’argent dont un acheteur dispose, et qu’il peut effectivement apporter lors de l’achat d’un bien immobilier. Cette somme doit être disponible, et être déposée entre les mains du notaire avant la signature de l’acte authentique de vente.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF
L'assainissement est le système d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales. Il doit être conforme aux nécessités de santé publique et d'environnement.
On parle d’assainissement collectif quand la commune a créé un réseau de collecte des eaux usées et, éventuellement, des eaux pluviales. Les communes ou parties de communes qui font partie de zones d’au moins 2 000 habitants et qui contiennent une densité d'activités économiques et de population suffisante ont l’obligation de mettre en place un système d’assainissement collectif.

ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
L'assainissement est le système d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales. Il doit être conforme aux nécessités de santé publique et d'environnement.
L’installation d’assainissement individuel doit être présente pour tout immeuble qui n’est pas raccordé à l’assainissement collectif. Cette installation doit être conforme aux normes en vigueur.
Le système d’assainissement non collectif doit être contrôlé périodiquement. Et, lors de la vente du bien, le rapport de visite de l’assainissement non collectif fait partie des diagnostics techniques obligatoires.

ASSEMBLÉE DES COPROPRIÉTAIRES
Lorsqu’un immeuble ou un ensemble immobilier est soumis au régime de la copropriété, les décisions sont prises collectivement, par l’assemblée des copropriétaires, qui regroupe l’ensemble des propriétaires de l’immeuble. La loi impose de réunir une assemblée, au moins une fois par an, pour arrêter le budget, valider les comptes de l’année écoulée, et, s’il y a lieu, nommer le syndic, voter la réalisation de travaux...
En fonction de la décision à prendre, la loi de 1965 édicte différentes majorités, allant de la majorité simple des copropriétaires présents à l’assemblée, à l’unanimité. Chaque propriétaire de lot bénéficie d’un nombre de voix proportionnel au nombre de tantièmes (millièmes) définis par le règlement de copropriété, et fonction de l’importance de son lot.

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