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Les successions exonérées

Informations transmission d'un bien immobilier (succession)

Les dispositifs légaux prévoient un certain nombre d’exonération en matière successorale.

Notamment les successions entre époux ou pacsés, les successions entre frères et soeurs vivant ensemble et sous conditions.

Calcul des droits de succession
Les droits de succession sont calculés selon la part nette à chaque héritier c’est-à-dire après application des abattements en fonction des liens de parenté.
On calcule ensuite le montant des droits dus en appliquant un taux tel que prévu par le code général des impôts et des réductions de droits le cas échéant.
Abattements

• En ligne directe (parents-enfants) : abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants.
• Entre frères et soeurs : abattement de 15 932 €
• En faveur des neveux ou nièces : abattement de 7 967 €
• En faveur des personnes handicapées : abattement de 159 325 €
• A défaut d’application de ces abattements : un abattement de 1 594 € est applicable.

Réductions de droits
Il s’agit essentiellement de la réduction de droits pour charges de famille.
Ainsi, si l’héritier a au moment du décès au moins 3 enfants, il bénéficie d’une réduction sur les droits de succession à payer de :
• pour les successions en ligne directe : 610 € par enfant au-delà du 2ème
• pour les autres successions : 305 € par enfant au-delà du 2ème

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