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Les impôts locaux

Droit de préemption / Servitudes / Impôts locaux

Tout propriétaire ou occupant d’un logement est redevable de la taxe foncière et/ou de la taxe d’habitation.

Ces deux taxes sont établies pour l’année entière d’après les éléments existant au 1er janvier de l’année d’imposition, peu importe si un changement a lieu en cours d’année (vente, déménagement…).

La taxe foncière
• Le redevable
Légalement, seul le propriétaire du logement (résidence principale ou secondaire) est redevable de la taxe foncière.
• Les biens exonérés et la durée
- Constructions nouvelles : deux ans après l’achèvement ;
- Logements économes en énergie : 50 à 100 % sur délibération des communes, pendant cinq ans minimum.

La taxe d’habitation
• Le redevable
La taxe d’habitation est due par toutes les personnes (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) qui disposent d’un local meublé au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les communes ont la faculté de voter une majoration entre 5 et 60 % de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires sauf cas d’exonérations.
• Les abattements concernant la résidence principale
- Obligatoire : 10 à 15 % pour charges de famille;
- Facultatif : 1 à 15 % selon les communes.

Exonération commune à la taxe foncière et à la taxe d’habitation
Sous certaines conditions, les personnes âgées ou invalides de condition modeste bénéficient d’un dégrèvement si leurs revenus n’excèdent pas un certain montant : 16 591 € pour un couple sans personne à charge.

Remarque : les personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’une exonération de taxe foncière ou de taxe d’habitation peuvent demander à bénéficier d’un plafonnement en fonction de leurs revenus.

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