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Les diagnostics obligatoires lors de la vente
Diagnostics lors d'une vente
Vous vendez votre bien ? Vous devez fournir à l’acheteur un dossier de diagnostics techniques dont le contenu est en fonction du type de bien que vous vendez, de sa localisation, de ses équipements et de sa date de construction.
L’amiante :
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le plomb :
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Les termites :
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les immeubles bâtis situés dans une zone contaminée déterminée par un arrêté préfectoral.
L’installation intérieure de gaz :
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation pourvus d’une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.
L’installation intérieure d’électricité :
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation pourvus d’une installation de gaz d’électricité de plus de 15 ans.
Le diagnostic de performance énergétique :
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les bâtiments clos et couverts pourvus d’un système de chauffage.
L’état des risques et pollutions :
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens, y compris les terrains, dès lors qu’ils sont situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques, ou de sismicité.
Depuis le 1er janvier 2018, il inclut également l’information sur la pollution des sols.
L’état de l’installation d’assainissement non collectif :
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation qui ne sont pas raccordés au réseau d’assainissement collectif.
Le mérule :
L’information est obligatoire pour tous les immeubles bâtis situés dans une zone contaminée déterminée par un arrêté préfectoral.
Information sur les risques de nuisances sonores aériennes :
Ce document est obligatoire pour les logements situés dans une zone d’exposition au bruit des aérodromes.
L’amiante :
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le plomb :
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Les termites :
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les immeubles bâtis situés dans une zone contaminée déterminée par un arrêté préfectoral.
L’installation intérieure de gaz :
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation pourvus d’une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.
L’installation intérieure d’électricité :
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation pourvus d’une installation de gaz d’électricité de plus de 15 ans.
Le diagnostic de performance énergétique :
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les bâtiments clos et couverts pourvus d’un système de chauffage.
L’état des risques et pollutions :
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens, y compris les terrains, dès lors qu’ils sont situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques, ou de sismicité.
Depuis le 1er janvier 2018, il inclut également l’information sur la pollution des sols.
L’état de l’installation d’assainissement non collectif :
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation qui ne sont pas raccordés au réseau d’assainissement collectif.
Le mérule :
L’information est obligatoire pour tous les immeubles bâtis situés dans une zone contaminée déterminée par un arrêté préfectoral.
Information sur les risques de nuisances sonores aériennes :
Ce document est obligatoire pour les logements situés dans une zone d’exposition au bruit des aérodromes.
Bon à savoir
Si le dossier des diagnostics n’est pas transmis à temps, le vendeur s’expose à une une amende de cinquième classe, comprise entre 1 500 et 3 000 €.
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