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Les diagnostics obligatoires à la location d’un bien

Les diagnostics obligatoires

Le diagnostic « Bruits », doit être fourni obligatoirement par le vendeur depuis le 1er juin 2020, lorsque son bien est situé dans une zone d’exposition au bruit des aérodromes. L’information doit être fournie lors de la vente d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte, professionnel et d’habitation, ou d’un terrain constructible.

Pour savoir si le bien est concerné, il convient de consulter le plan d’exposition au bruit. Ce plan est disponible en ligne sur le site Géoportail. Il est également possible de se rendre en mairie afin de pouvoir le consulter.

Ce diagnostic est à remplir par le vendeur sur un formulaire qui doit être annexé au dossier de diagnostic technique. Ce document doit comporter :
• L’indication claire et précise de la zone
• L’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit
• La mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l’immeuble

L’information a seulement une valeur indicative. Cependant, si le document n’est pas présent au dossier de diagnostic technique, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente, ou une diminution du prix.
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