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Les assurances du bien vendu

Les droits de l'acquéreur

L’assurance du bien vendu
La loi prévoit le transfert automatique, à l’acheteur, de l’assurance souscrite par le vendeur pour le bien immobilier. Ainsi, l’acheteur se retrouve titulaire du contrat d’assurance couvrant les risques qui peuvent endommager le bien (incendie, catastrophe naturelle…).
L’acheteur a la possibilité de résilier ce contrat après la vente, s’il ne souhaite pas le conserver.

A savoir : il n’est pas possible de prévoir, dans le contrat de vente, que cette assurance ne se transmettra pas à l’acheteur. Une telle clause ne produirait aucun effet.

Le bien achevé ou ayant fait l’objet de travaux depuis moins de 10 ans.
Lors de la construction d’un bien immobilier, ou de la réalisation de travaux importants (agrandissement…), le propriétaire a l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet de préfinancer les travaux de réparation du bien, si un dommage de nature décennale survient. Elle est transférée, automatiquement, aux acheteurs du bien.

Le professionnel qui construit un bien immobilier, ou qui fait des travaux de bâtiment doit avoir souscrit une assurance de responsabilité qui couvre les dommages de nature décennale pouvant survenir sur le bien. L’acheteur d’un bien immobilier peut agir directement contre le professionnel et déclarer un sinistre auprès de son assurance de garantie décennale.

A savoir : acheteur, vous êtes informé de l’existence ou de l’absence de ces assurances de garantie décennale et dommages-ouvrage, par une mention dans l’acte de vente.

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