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Le montant du dépôt de garantie peut-il être fixé librement lors de la location ?

Les droits du locataire

Le bailleur et le locataire peuvent fixer librement le montant du dépôt de garantie, sauf dans un cas.

La loi limite le montant du dépôt de garantie :
• à 1 mois de loyer hors charges pour le bail d’un bien loué non meublé qui constitue la résidence principale du locataire (Fiche : Louer un bien non meublé). Ces baux sont les plus fréquents en pratique. Pour ce type de bail, il est interdit de demander un dépôt de garantie d’un montant supérieur à un mois de loyer en principal.
• à 2 mois de loyer de loyer en principal, pour le bail d’un bien loué meublé qui constitue la résidence principale du locataire, conclu depuis le 27 mars 2014
Pour tous les autres baux, à ce jour, la loi ne fixe pas le montant du dépôt de garantie. Il peut donc être supérieur à un mois de loyer. Tel est le cas pour :
• La location d’une résidence secondaire,
• Les garages et parkings,
• Le bail professionnel ou commercial.

A noter : dans le cadre du bail commercial, il existe une règle, très peu respectée dans la pratique, mais qui ne peut pas être écartée par une clause du bail.
Si, en tenant compte du loyer payable d’avance et du dépôt de garantie, le bailleur a entre les mains plus de deux termes de loyer d’avance, les sommes excédant deux termes porteront intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titre.

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