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Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité

Les diagnostics obligatoires

Le diagnostic « électricité » est fourni par le vendeur lorsque le bien, à usage d’habitation, est doté d’une installation réalisée depuis plus de quinze ans. Ce diagnostic est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Pour les lots de copropriété, seule l’installation présente dans la partie privative doit être diagnostiquée.
Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur professionnel.
Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité est valable 3 ans.
Il est inséré dans le dossier de diagnostics techniques joint au compromis (ou à la promesse) puis à l’acte authentique de vente.

Le diagnostiqueur contrôle l’installation électrique en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique du logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur :
• l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau,
• les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Il indique les anomalies de l’installation électrique.

Remarque : l’attestation de conformité, délivrée par l’installateur et visée par un organisme agréé (ou la déclaration de l’organisme attestant qu’il a visé l’attestation), et qui date de moins de 3 ans, peut remplacer l’état de l’installation intérieure d’électricité.
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