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Le crédit d'impôt développement durable : Les modalités d'application

Les crédits d'impôts

Plafonds des dépenses éligibles à l'avantage fiscal

Pour un logement occupé par le contribuable, le montant des dépenses prises en compte ne peut excéder, entre le 01/01/2005 et le 31/12/2015, 8000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 16 000 € pour les couples mariés ou pacsés. Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge.

Des sous plafonds existent pour les dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois opaques et de panneaux photovoltaïques.

Taux de l'avantage fiscal
A compter de 2014, le taux de l'avantage est désormais de 15 % pour toutes les dépenses porté à 25 % dans le cadre d'un bouquet de travaux.

A titre d'exemple pour les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtres) ; en cas de dépenses isolées le taux est de 15%, et passe à 25% dans le cadre d'un bouquet de travaux.

Année d'application
L'avantage fiscal s'applique différemment en fonction du bien dans lequel les travaux s'intègrent. A savoir : soit l'année d'achèvement du logement (pour les biens à construire), soit l'année d'acquisition du logement (pour les biens acquis neufs), soit l'année de paiement de la dépense (pour les biens déjà achevés).
La réalisation de ces dépenses dans le cadre d'un bouquet de travaux peut être étalée sur 2 années consécutives. Le fait générateur du crédit d'impôt sera réalisé l'année d'achèvement des dépenses.

Imputation et reprise
Le crédit d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû.
Si cet avantage fiscal est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent sera restitué. L'administration fiscale peut reprendre le crédit d'impôt dans le cas où le contribuable est remboursé du montant des dépenses effectuées dans un délai de 5 ans ; ou lorsque le propriétaire bailleur ne respecte pas son engagement de location pendant 5 ans.

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