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Le crédit d’impôt développement durable : cas général

Les crédits d'impôts

Les bénéficiaires
Les propriétaires, locataires, et occupants à titre gratuit peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées pour l’amélioration de la qualité environnementale de leur logement.
A compter du 1er janvier 2014, les bailleurs ne peuvent plus bénéficier de cet avantage fiscal.

Immeubles concernés
L’immeuble doit être situé en France.
Il doit être affecté à l’habitation principale c'est-à-dire le lieu où réside habituellement et effectivement le particulier.

L’administration fiscale admet que l’affectation à titre de résidence principale doit être effective dans un délai de 6 mois à compter de la date de paiement de la facture des travaux ou de l’achèvement du logement.

Dépenses visées
Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015.
Pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2013, l’avantage fiscal est réservé à celles qui sont effectuées dans des logements achevés depuis plus de deux ans.

L’article 18 bis de l’annexe IV du CGI liste les équipements, matériaux et appareils ouvrant droit à cet avantage fiscal.

A compter du 1er janvier 2014, n’ouvrent plus droit à l'avantage fiscal : les panneaux photovoltaïques ainsi que les équipements de récupération et de traitements des eaux pluviales. Demeurent éligibles, les chaudières à condensation, les fenêtres double vitrage, les volets isolants (sous conditions), l’isolation de la toiture, les poêles, les pompes à chaleur…

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