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La répartition des charges lors de la vente d’un lot

Informations copropriété

La loi prévoit le mode de répartition des charges de copropriété entre le vendeur et l’acheteur, lors de la vente d’un lot :
• le vendeur doit payer la provision exigible du budget provisionnel,
• le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.

La loi prévoit également que le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

Ainsi, un trop perçu sera remboursé à l’acheteur, devenu copropriétaire, alors que les charges ont été payées par le vendeur.

A savoir : la réglementation permet aux parties à la vente de conclure une convention contraire à ces dispositions.

Cet accord doit faire l’objet d’une clause spécifique dans le compromis et dans l’acte de vente.
Par exemple, les parties peuvent prévoir que tous les travaux votés à la date du compromis restent à la charge du vendeur, ou encore que la provision exigible pour le trimestre au cours duquel se réalisera la vente, sera partagée proportionnellement entre vendeur et acheteur.

A savoir : une telle clause ne produit effet qu’entre le vendeur et l’acheteur : le syndic réclamera les provisions et remboursera l’éventuel trop perçu à la personne, vendeur ou acquéreur, ayant la qualité de copropriétaire. Les parties à la vente ne peuvent pas lui imposer une autre règle.
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