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L’assainissement non collectif

Les diagnostics obligatoires

Le diagnostic « assainissement » doit être établi pour tout bien à usage d’habitation qui n’est pas raccordé à l’assainissement collectif, c’est-à-dire au réseau public de collecte des eaux usées.

Remarque : si le bien est partiellement raccordé au réseau public, ce diagnostic doit être établi.
Le contrôle de l’installation est réalisé par le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC). Il est nécessaire de s’adresser à la commune afin d’obtenir les coordonnées du service compétent.

Le contrôle permet de vérifier que l’installation d’assainissement ne comporte pas de danger pour la santé publique et la sécurité des personnes.
Après son contrôle, le SPANC dresse un rapport de visite, qui est inséré dans le dossier de diagnostics techniques joint au compromis (ou à la promesse) puis à l’acte authentique de vente. Ce contrôle est valable 3 ans.

Remarque : lorsque l’installation d’assainissement non collectif n’est pas conforme, l’acheteur a l’obligation de réaliser les travaux de mise en conformité dans le délai d’un an après l’acte authentique de vente.
Il est utile de faire chiffrer ces travaux par un devis et de le joindre au compromis de vente, afin que l’acheteur soit clairement informé du coût des travaux nécessaires.
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