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L’acte authentique de vente

Les documents juridiques dans une vente immobilière

La vente est un contrat qui se forme par l’échange des consentements du vendeur et de l’acheteur, aussi bien sur le bien vendu que sur le prix. Pour assurer la sécurité juridique de l’acheteur, et lui permettre d’opposer à tout le monde son droit de propriété sur le bien, il est nécessaire de publier la vente au fichier immobilier, tenu par le service chargé de la publicité foncière.

Cette publicité ne peut être réalisée que si l’acte est dressé en la forme authentique, par un officier ministériel : le notaire. Ainsi, une fois le compromis de vente établi, le notaire effectuera toutes les formalités nécessaires à l’établissement de l’acte authentique de vente.

Le notaire qui rédige l’acte authentique de vente opère au préalable un certain nombre de vérifications :
• identité, capacité, situation matrimoniale du vendeur et de l’acheteur,
• situation du bien au regard des règles d’urbanisme, du cadastre, des hypothèques, de l’origine de la propriété.

Le notaire effectue également les formalités éventuellement nécessaires à la purge des droits de préemption de la commune (Fiche 12-1 :Le droit de préemption urbain), d’une collectivité territoriale, et du locataire (Fiche 12-2 : Les droits de préemption du locataire).

Lorsque toutes les conditions sont réunies, le notaire fait signer l’acte authentique de vente par le vendeur et par l’acquéreur. Puis il accomplit les mesures de publicité auprès du fichier immobilier et acquitte les impôts relatifs à la vente (droits de mutation, plus-value…).
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