Accueil > Modèles de lettres > Demander l’application de la garantie contre les vices cachés

Demander l’application de la garantie contre les vices cachés

Vie des affaires

Vos coordonnées
Coordonnées du vendeur
A ... (lieu), le ... (date),

Lettre recommandée avis de réception
Objet : Recours pour vices cachés - Mise en demeure

Madame, Monsieur,

J’ai acheté dans votre magasin ... (précisez le bien acquis), dont je vous joins la facture. J’ai pu rapidement constater de nombreux dysfonctionnements ... (lister les problèmes que vous avez rencontrés). Plusieurs réparations ont été nécessaires. Elles n’ont pas permis de résoudre les problèmes rencontrés.

Je considère que ce produit présente un vice caché. Or l’article 1641 du Code civil oblige le vendeur à garantir le bien vendu en raison des défauts cachés qui le rendent impropre à son usage normal.

Ainsi, par la présente, je vous mets en demeure (choisissez entre l’une des 3 possibilités qui suivent) de remplacer ce produit / ou / de bien vouloir prendre à votre charge l’ensemble des réparations effectuées (si le bien a été réparé) / ou / de reprendre ce produit et me restituer le prix payé à savoir ... €.

Souhaitant qu’une solution rapide soit trouvée, je vous remercie de me répondre dans le délai de ... jours. En l’absence de réponse favorable de votre part, je me verrai obligé de faire valoir mes droits devant le tribunal.

Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

LE RESPECT DE VOTRE VIE PRIVÉE EST UNE PRIORITÉ POUR NOUS
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique "Gérer les cookies" en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter .
Tout accepter
Personnaliser