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Demander à son voisin une servitude de passage sur son terrain
Servitude de passage
Vos coordonnées
Coordonnées de votre voisin
A ... (lieu), le ... (date),
Objet : Demande d’une servitude de passage
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter, car je suis le nouveau propriétaire du terrain constructible situé au ... (indiquez l’adresse) et en limite de votre propriété, pour vous informer de ma volonté de faire construire mon habitation.
Cependant, mon terrain est enclavé et comme m’y autorise l’article 682 du Code civil, je souhaiterais obtenir un droit de passage sur votre propriété afin de pouvoir accéder à la voie publique en voiture.
Nous pouvons convenir d’une indemnité proportionnée à votre préjudice.
Je reste à votre entière disposition afin de convenir ensemble des modalités de ce passage et du montant de votre indemnisation.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Signature
Coordonnées de votre voisin
A ... (lieu), le ... (date),
Objet : Demande d’une servitude de passage
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter, car je suis le nouveau propriétaire du terrain constructible situé au ... (indiquez l’adresse) et en limite de votre propriété, pour vous informer de ma volonté de faire construire mon habitation.
Cependant, mon terrain est enclavé et comme m’y autorise l’article 682 du Code civil, je souhaiterais obtenir un droit de passage sur votre propriété afin de pouvoir accéder à la voie publique en voiture.
Nous pouvons convenir d’une indemnité proportionnée à votre préjudice.
Je reste à votre entière disposition afin de convenir ensemble des modalités de ce passage et du montant de votre indemnisation.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Signature
Bon à savoir
Définie à l’article 637 du Code civil, la servitude est un terme juridique désignant une charge qui s’impose au propriétaire d’un bien (fonds servant), au profit du propriétaire d’un autre bien (fonds dominant).
La servitude de passage est l’un des types de servitude. Elle confère au propriétaire du fonds dominant un droit de passage sur le fond servant. Cette servitude est dite légale lorsqu’un terrain est enclavé, ou conventionnelle si le terrain est juste difficile d’accès.
La servitude de passage est l’un des types de servitude. Elle confère au propriétaire du fonds dominant un droit de passage sur le fond servant. Cette servitude est dite légale lorsqu’un terrain est enclavé, ou conventionnelle si le terrain est juste difficile d’accès.
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