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Le droit de préemption urbain
Définition préemption
La loi offre la possibilité aux communes (ou à certains établissements publics) de définir, sur leur territoire, une zone dans laquelle elles peuvent acheter les biens immobiliers par préférence à tout autre acheteur. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption urbain.
Le propriétaire d’un bien situé dans cette zone doit informer la commune s’il décide de vendre son bien. En pratique, c’est le notaire, lorsqu’il reçoit le compromis de vente, qui remplit et envoie à la commune une DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner). La DIA indique le prix et les conditions de la vente.
La commune dispose d’un délai de 2 mois, à compter de sa réception, pour indiquer sa volonté de préempter le bien.
Si la commune renonce à la préemption ou garde le silence, la vente se poursuit aux conditions prévues au compromis.
Si la commune notifie au vendeur sa volonté de préempter aux conditions qui lui ont été communiquées dans la DIA, le compromis prend fin et la vente se conclut entre la commune et le propriétaire.
Si la commune notifie au vendeur sa volonté d’acheter le bien à un prix inférieur à celui qui lui a été communiqué, le compromis prend fin également. Le vendeur dispose d’un délai de 2 mois pour accepter ou refuser le prix proposé, ou encore renoncer à la vente. S’il refuse le prix proposé par la commune, la commune peut saisir le Tribunal judiciaire, qui fixera les conditions de la vente.
A savoir : La commune qui préempte un bien doit en payer le prix dans un délai de 4 mois à compter de :
• soit la décision d’acheter le bien au prix indiqué dans la DIA ou accepté par le vendeur,
• soit la décision définitive du tribunal judiciaire, s’il a été saisi par la commune.
Le propriétaire d’un bien situé dans cette zone doit informer la commune s’il décide de vendre son bien. En pratique, c’est le notaire, lorsqu’il reçoit le compromis de vente, qui remplit et envoie à la commune une DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner). La DIA indique le prix et les conditions de la vente.
La commune dispose d’un délai de 2 mois, à compter de sa réception, pour indiquer sa volonté de préempter le bien.
Si la commune renonce à la préemption ou garde le silence, la vente se poursuit aux conditions prévues au compromis.
Si la commune notifie au vendeur sa volonté de préempter aux conditions qui lui ont été communiquées dans la DIA, le compromis prend fin et la vente se conclut entre la commune et le propriétaire.
Si la commune notifie au vendeur sa volonté d’acheter le bien à un prix inférieur à celui qui lui a été communiqué, le compromis prend fin également. Le vendeur dispose d’un délai de 2 mois pour accepter ou refuser le prix proposé, ou encore renoncer à la vente. S’il refuse le prix proposé par la commune, la commune peut saisir le Tribunal judiciaire, qui fixera les conditions de la vente.
A savoir : La commune qui préempte un bien doit en payer le prix dans un délai de 4 mois à compter de :
• soit la décision d’acheter le bien au prix indiqué dans la DIA ou accepté par le vendeur,
• soit la décision définitive du tribunal judiciaire, s’il a été saisi par la commune.
Bon à savoir
Ces demandes complémentaires auront pour effet de suspendre le délai de deux mois requis pour la réponse du titulaire du droit de préemption. Il reprend à compter de la réception des documents ou de la visite du bien ou du refus de la visite. La vente sera retardée d’autant. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire disposera d’un délai d’un mois supplémentaire pour prendre sa décision, ce qui porte le délai à trois mois.
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