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Le changement de destination d'un bien
Changement de destination
Transformer un local professionnel en logement : les autorisations administratives à obtenir.
A la recherche d’un appartement à acheter, vous croisez parfois une annonce concernant un local commercial ou industriel. Pourquoi ne pas l’acheter pour le transformer en un magnifique appartement ou loft ? Face à un tel projet, deux difficultés vont alors se dresser, les éventuels travaux à réaliser et les autorisations à obtenir.
Les consultations préalables
Cette transformation, que l’on appelle juridiquement un « changement de destination », peut être complètement interdite par des règles locales d’urbanisme.
Si vous avez un projet, la première chose à faire est donc de vous renseigner auprès de la mairie de la commune de situation du bien pour savoir s’il existe des oppositions à la transformation.
Si le local est en copropriété il faudra également consulter le règlement de copropriété pour vérifier la faisabilité du projet. Une autorisation du syndicat des copropriétaires peut s’avérer indispensable.
L’autorisation d’urbanisme
Le changement de destination est soumis à autorisation d’urbanisme, c'est-à-dire, selon l’importance des travaux qui l’accompagnent :
• Une déclaration préalable,
• Ou un permis de construire.
Remarque Si vous ne touchez pas aux structures porteuses ou à la façade et que vous ne faites pas de travaux qui nécessiteraient normalement un permis de construire, vous n’aurez à demander qu’une simple déclaration préalable pour ce changement de destination.
Le plus : la transformation d’un local professionnel en logement a aussi des conséquences fiscales, alors une fois le changement fait, n’oubliez pas de prévenir l’administration fiscale pour opérer le passage de la contribution économique territoriale (CET) à la taxe d’habitation.
A la recherche d’un appartement à acheter, vous croisez parfois une annonce concernant un local commercial ou industriel. Pourquoi ne pas l’acheter pour le transformer en un magnifique appartement ou loft ? Face à un tel projet, deux difficultés vont alors se dresser, les éventuels travaux à réaliser et les autorisations à obtenir.
Les consultations préalables
Cette transformation, que l’on appelle juridiquement un « changement de destination », peut être complètement interdite par des règles locales d’urbanisme.
Si vous avez un projet, la première chose à faire est donc de vous renseigner auprès de la mairie de la commune de situation du bien pour savoir s’il existe des oppositions à la transformation.
Si le local est en copropriété il faudra également consulter le règlement de copropriété pour vérifier la faisabilité du projet. Une autorisation du syndicat des copropriétaires peut s’avérer indispensable.
L’autorisation d’urbanisme
Le changement de destination est soumis à autorisation d’urbanisme, c'est-à-dire, selon l’importance des travaux qui l’accompagnent :
• Une déclaration préalable,
• Ou un permis de construire.
Remarque Si vous ne touchez pas aux structures porteuses ou à la façade et que vous ne faites pas de travaux qui nécessiteraient normalement un permis de construire, vous n’aurez à demander qu’une simple déclaration préalable pour ce changement de destination.
Le plus : la transformation d’un local professionnel en logement a aussi des conséquences fiscales, alors une fois le changement fait, n’oubliez pas de prévenir l’administration fiscale pour opérer le passage de la contribution économique territoriale (CET) à la taxe d’habitation.
Bon à savoir
Le changement de destination d’un local à usage professionnel vers un logement implique des modifications fiscales (suppression de la contribution économique territoriale, modification de la taxe d’habitation et de la taxe foncière). En effet, les modalités de calcul pour ces taxes ne sont pas calculées de la même manière pour les particuliers et pour les professionnels.
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