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J’envisage d’acheter un bien « sur plans ». Dois-je verser une somme d’argent lors du contrat préliminaire ?
Acheter sur plan (VEFA)
Si vous signez un contrat préliminaire dans le cadre d’une VEFA, vous devrez verser un dépôt de garantie, sur un compte spécial.
Le montant maximal de ce dépôt de garantie est fixé par la loi. Il ne peut pas dépasser :
• 5 % du prix prévisionnel de vente, si le délai de réalisation de la vente ne dépasse pas 1 an,
• 2 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente ne dépasse pas 2 ans.
Si le délai de réalisation de la vente dépasse 2 ans, le promoteur ne peut demander aucun dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie est restitué à l’acheteur sans retenue ni pénalité lorsque :
• le contrat de vente n'est pas conclu dans le délai prévu au contrat préliminaire, par le fait du vendeur,
• le prix de vente dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel, révisé éventuellement dans les conditions prévues au contrat préliminaire.
• le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus,
• l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne sera pas réalisé,
• le bien vendu présente, dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une réduction de valeur supérieure à 10 %.
L’acheteur doit demander le remboursement du dépôt de garantie, au vendeur et au dépositaire des fonds, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si sa demande est justifiée, le remboursement intervient dans le délai maximum de 3 mois.
Le montant maximal de ce dépôt de garantie est fixé par la loi. Il ne peut pas dépasser :
• 5 % du prix prévisionnel de vente, si le délai de réalisation de la vente ne dépasse pas 1 an,
• 2 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente ne dépasse pas 2 ans.
Si le délai de réalisation de la vente dépasse 2 ans, le promoteur ne peut demander aucun dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie est restitué à l’acheteur sans retenue ni pénalité lorsque :
• le contrat de vente n'est pas conclu dans le délai prévu au contrat préliminaire, par le fait du vendeur,
• le prix de vente dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel, révisé éventuellement dans les conditions prévues au contrat préliminaire.
• le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus,
• l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne sera pas réalisé,
• le bien vendu présente, dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une réduction de valeur supérieure à 10 %.
L’acheteur doit demander le remboursement du dépôt de garantie, au vendeur et au dépositaire des fonds, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si sa demande est justifiée, le remboursement intervient dans le délai maximum de 3 mois.
Bon à savoir
Le dépôt de garantie n’est pas légalement obligatoire, mais fortement recommandé. Cette étape reste quasiment indissociable de la vente d’un bien immobilier en VEFA.
Autres questions fréquentes
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L'immobilier est un domaine complexe et remplit de termes et de sigles à connaître.