Exercer une profession libérale dans un lot de copropriété
Profession libérale
Lorsque le règlement de copropriété prévoit que le lot est à usage professionnel ou permet l’exercice d’une profession libérale, il peut être utilisé sans difficulté par le propriétaire du lot ou par un locataire.
Lorsque le lot n’a pas de destination définie, vous pouvez exercer une profession libérale dans les lieux, si la destination de l’immeuble le permet. Si l’immeuble est à usage mixte, d’habitation et professionnel, vous pourrez exercer une profession dans les lieux.
En revanche, si le lot est destiné à l’habitation, l’affecter à un usage professionnel nécessite différentes autorisations :
De la copropriété : la modification de la destination du lot, telle qu’elle figure au règlement de copropriété nécessite un vote de l’assemblée des copropriétaires. Ce changement de destination peut entraîner une modification de la répartition des charges de copropriété.
D’urbanisme : un changement de destination doit être sollicité auprès des services de l’urbanisme de la mairie.
Du maire : un changement d’affectation doit être demandé, dans les commune de plus de 200 000 habitants, les départements de la petite couronne (92, 93 et 94) et celles dans lesquelles la réglementation a été étendue. Il est nécessaire de se renseigner en mairie.
Précision : le changement de destination est soumis à autorisation d’urbanisme, c'est-à-dire, selon l’importance des travaux qui l’accompagnent :
• Une déclaration préalable,
• Ou un permis de construire.
Si vous ne touchez pas aux structures porteuses ou à la façade et que vous ne faites pas de travaux qui nécessitent un permis de construire, vous n’aurez à demander qu’une simple déclaration préalable pour ce changement de destination.
Bon à savoir
Autres fiches pratiques
Pour aller plus loin :
Vous envisagez d’exercer une profession libérale dans un lot de copropriété ? Il est nécessaire de vérifier, au préalable, si la destination du lot le permet.
Lorsque le règlement de copropriété prévoit que le lot est à usage professionnel ou permet l’exercice d’une profession libérale, il peut être utilisé sans difficulté par le propriétaire du lot ou par un locataire.
Lorsque le lot n’a pas de destination définie, vous pouvez exercer une profession libérale dans les lieux, si la destination de l’immeuble le permet. Si l’immeuble est à usage mixte, d’habitation et professionnel, vous pourrez exercer une profession dans les lieux.
En revanche, si le lot est destiné à l’habitation, l’affecter à un usage professionnel nécessite différentes autorisations :
De la copropriété : la modification de la destination du lot, telle qu’elle figure au règlement de copropriété nécessite un vote de l’assemblée des copropriétaires. Ce changement de destination peut entraîner une modification de la répartition des charges de copropriété.
D’urbanisme : un changement de destination doit être sollicité auprès des services de l’urbanisme de la mairie.
Du maire : un changement d’affectation doit être demandé, dans les commune de plus de 200 000 habitants, les départements de la petite couronne (92, 93 et 94) et celles dans lesquelles la réglementation a été étendue. Il est nécessaire de se renseigner en mairie.
Précision : le changement de destination est soumis à autorisation d’urbanisme, c'est-à-dire, selon l’importance des travaux qui l’accompagnent :
• Une déclaration préalable,
• Ou un permis de construire.
Si vous ne touchez pas aux structures porteuses ou à la façade et que vous ne faites pas de travaux qui nécessitent un permis de construire, vous n’aurez à demander qu’une simple déclaration préalable pour ce changement de destination.
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