Accueil > Conseils d'experts > Modèles de lettres > Demander un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public après avoir emménagé ensemble
Demander un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public après avoir emménagé ensemble
Dégrèvement audiovisuel
Vos coordonnées
Coordonnées du centre des impôts
A ... (lieu), le ... (date),
Lettre recommandée avis de réception
Objet : Demande de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public
Madame, Monsieur,
Suite à un changement de situation fiscale, je me permets de vous contacter pour l’imposition à la contribution à l’audiovisuel public.
En effet, à compter du ..., j’ai emménagé avec Madame (ou Monsieur) ... à l’adresse ..., qui constitue depuis cette date notre résidence principale.
Cependant, pour l’année ..., nous avons été imposés à cette contribution séparément.
A savoir, Madame (ou Monsieur) ... pour le logement situé au ... du ... au ...
Et pour moi-même, pour le logement situé au ... du ... au ...
Or, selon l’article 1605 bis, 6° du Code Général des Impôts « Une seule contribution à l'audiovisuel public est due lorsque des redevables personnellement imposés à la taxe d'habitation pour leur habitation principale occupent, à la date du début de la période de douze mois, la même résidence principale ».
C’est pourquoi nous vous demandons l’application du dégrèvement de cette contribution pour la période ...
Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Coordonnées du centre des impôts
A ... (lieu), le ... (date),
Lettre recommandée avis de réception
Objet : Demande de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public
Madame, Monsieur,
Suite à un changement de situation fiscale, je me permets de vous contacter pour l’imposition à la contribution à l’audiovisuel public.
En effet, à compter du ..., j’ai emménagé avec Madame (ou Monsieur) ... à l’adresse ..., qui constitue depuis cette date notre résidence principale.
Cependant, pour l’année ..., nous avons été imposés à cette contribution séparément.
A savoir, Madame (ou Monsieur) ... pour le logement situé au ... du ... au ...
Et pour moi-même, pour le logement situé au ... du ... au ...
Or, selon l’article 1605 bis, 6° du Code Général des Impôts « Une seule contribution à l'audiovisuel public est due lorsque des redevables personnellement imposés à la taxe d'habitation pour leur habitation principale occupent, à la date du début de la période de douze mois, la même résidence principale ».
C’est pourquoi nous vous demandons l’application du dégrèvement de cette contribution pour la période ...
Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Bon à savoir
Les personnes non imposables à la taxe d’habitation sont exonérées de la redevance TV. Toutefois, si vous bénéficiez du dégrèvement de la TH, grâce à la suppression progressive de cette taxe, vous devez payer la redevance télé.
Modèles de lettres similaires
Pour aller plus loin :
Retrouvez l’ensemble de nos fiches pratiques pour vous accompagner dans le monde de l'immobilier.
Notre guide des questions fréquentes sur l'immobilier est là pour vous aider à y voir plus clair.
L'immobilier est un domaine complexe et remplit de termes et de sigles à connaître.