Agence immobilière Miremont
Appartement
Empty
Rechercher

Vente d'un local commercial.

Vente d'un local commercial.
Retour
Partager l’article
Vente local commercial

Actuellement propriétaire d’un local commercial à Miremont ? Vous envisagez de le mettre en vente ? Sachez que lors de la mise en vente d’un local commercial loué, le propriétaire est dans l’obligation d’informer le locataire, qui peut bénéficier du droit de préemption sur le bien immobilier. Petit tour d’horizon sur vos obligations, en tant que propriétaire, et des exceptions.

Vente d’un local professionnel : obligations du propriétaire envers le locataire

Tout propriétaire d’un local commercial loué qui envisage de le mettre en vente doit en informer le locataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé ou émargeant. Le prix et les conditions de la vente projetée doivent être indiqués dans le courrier, qui vaut offre de vente au profit du locataire.
À compter de la réception de l’offre, le locataire dispose d’un mois pour accepter ou refuser. En cas d’acception de l’offre, la vente doit être réalisée dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de son courrier au bailleur si le locataire ne recourt pas à un prêt, et de quatre mois s’il recourt à un prêt.
Enfin, sachez qu’il s’agit d’une règle d’ordre public, donc le bail peut exclure la priorité du locataire en cas de vente de votre local professionnel à Miremont.

Exceptions au droit de préemption du locataire

Dans les cas suivants, le propriétaire n’a pas obligation de donner priorité au locataire lors de la mise en vente de son local commercial :
  • vente en une seule fois de locaux commerciaux distincts ;
  • vente en une seule fois du plusieurs locaux d’un ensemble commercial ;
  • vente d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial ;
  • vente du local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou descendant du bailleur ou de son conjoint.
Publié le 27/02/2022 par
Nicolas MOULIGNER

À la recherche d'un bien immobilier ?

Qu’il s’agisse d’une vente de maison ou d’un achat d'appartement à Miremont, My Home Toulouse est là pour vous conseiller et vous accompagner dans votre projet. Expert de l’immobilier à Miremont depuis plusieurs années, notre agence My Home Toulouse est proche de ses clients. Nos collaborateurs seront vous apporter satisfaction et répondront à toutes vos attentes.

LE RESPECT DE VOTRE VIE PRIVÉE EST UNE PRIORITÉ POUR NOUS
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique ″Gérer les cookies″ en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter .
Tout accepter
Tout refuser
Personnaliser