Vendre un bien loué en résidence principale.
Actuellement propriétaire-bailleur, vous souhaitez mettre en vente votre maison à Miremont ? Sachez que la vente d’un logement loué est rigoureusement encadrée et les droits des locataires sont importants. MY HOME TOULOUSE, agence immobilière à Miremont, vous informe sur la procédure à suivre.
Donner congé pour vendre le bien loué
Pour vendre un appartement ou une maison en location, le propriétaire a obligation d’attendre que le bail arrive à son terme. Le vendeur devra donc envoyer au locataire un préavis de six mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le congé pour vendre sera ainsi assimilé à une offre de vente au locataire. Soyez vigilants car si vous ne respectez pas le préavis de six mois, le bail peut être renouvelé automatiquement sur demande du locataire.
Droit de préemption pour une vente d’un logement loué
À compter de la date de réception du congé pour vendre, le locataire a la priorité pour se porter acquéreur du bien, avant que le bien soit effectivement proposé à la vente. Il devra prendre une décision au cours des deux premiers mois de préavis du propriétaire. Si le locataire se porte acquéreur, il disposera de deux mois pour signer l’acte de vente.
Sachez que si vous souhaitiez vendre votre bien à un membre de votre famille (jusqu’au 3ème degré), le locataire ne bénéficie pas du droit de préemption.
Nicolas MOULIGNER
À la recherche d'un bien immobilier ?
Qu’il s’agisse d’une vente de maison ou d’un achat d'appartement à Miremont, My Home Toulouse est là pour vous conseiller et vous accompagner dans votre projet. Expert de l’immobilier à Miremont depuis plusieurs années, notre agence My Home Toulouse est proche de ses clients. Nos collaborateurs seront vous apporter satisfaction et répondront à toutes vos attentes.
