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Rétractation d’un contrat de construction de maison individuelle
Rétractation de contrat
Vos coordonnées
Coordonnées du constructeur
A ... (lieu), le ... (date),
Lettre recommandée avis de réception
Objet : Notification de rétractation
Madame, Monsieur,
Je vous contacte car j’ai reçu, le ... (date), le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, concernant la construction d’une maison située au ... (indiquez l’adresse), qui a été signé le ... .
Cependant, conformément aux articles L.231-4 et L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation, je vous informe de ma décision de ne plus donner suite à ce contrat, et vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma rétractation.
De plus, je souhaiterais obtenir la restitution de la somme de ...€ correspondant au dépôt de garantie versé lors de la signature du contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Signature
Coordonnées du constructeur
A ... (lieu), le ... (date),
Lettre recommandée avis de réception
Objet : Notification de rétractation
Madame, Monsieur,
Je vous contacte car j’ai reçu, le ... (date), le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, concernant la construction d’une maison située au ... (indiquez l’adresse), qui a été signé le ... .
Cependant, conformément aux articles L.231-4 et L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation, je vous informe de ma décision de ne plus donner suite à ce contrat, et vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma rétractation.
De plus, je souhaiterais obtenir la restitution de la somme de ...€ correspondant au dépôt de garantie versé lors de la signature du contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Signature
Bon à savoir
Lorsque vous signez un contrat de construction de maison individuelle vous disposez, depuis le 8 août 2015, d'un délai de 10 jours pendant lequel vous pouvez, le cas échéant, revenir sur votre engagement (auparavant ce délai était de 7 jours). Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez le faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de 10 jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée (et non la date où vous allez la retirer à la Poste) vous notifiant l'avant-contrat ou de la remise de cet acte par un moyen offrant les mêmes garanties.
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