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Demander la communication de documents à l’administration

Droit public

Vos coordonnées
Coordonnées de l’autorité administrative sollicitée
A ... (lieu), le ... (date),

Objet : Communication de document administratif

Madame (ou Monsieur) le (Préfet, Maire, Président...),
Comme le permet la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs, j’ai l’honneur de vous solliciter afin d’obtenir la communication du (des) document(s) suivant(s) : (indiquez très précisément les documents demandés).
Je vous prie de bien vouloir me permettre de les consulter sur place le ... à ... (date et heures souhaitées) ou de m’avertir des horaires d’ouverture de vos services à la consultation des documents
Ou*
Je vous prie de bien vouloir m’en adresser copie (au format papier, sur disquette, sur Cdrom, sur DVDROM, ou sur Clef USB**)
Ou*
Je vous prie de bien vouloir me les adresser sous format numérique par courriel à l’adresse suivante :
Dans cette attente et vous remerciant de l’attention portée à ma demande, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Signature

*Le mode de communication est au choix du demandeur, dans la limite des capacités techniques des services administratifs (matériels de reproduction et conservation des documents sollicités)
**Les frais d’envoi et de reproductions sont facturables au demandeur (support compris)

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