STATUT DU LOUEUR EN MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL

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STATUT DU LOUEUR EN MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL

DÉFINITION DU STATUT LMNP
Dispositif régi par le Code Général des Impôts, il offre des exonérations fiscales très avantageuses grâce au calcul d’amortissement du bien loué.
Ces avantages fiscaux sont naturellement liés au caractère « non professionnel » de l’activité de location meublée.
Pour en bénéficier, le bailleur devra remplir trois conditions :
  • -Aucun membre de son foyer fiscal ne doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) au titre de cette même activité,
  • -Il devra faire enregistrer cette activité complémentaire au Greffe du Tribunal de Commerce,
  • -Pour rester non imposables, les revenus annuels générés par cette location devront être limités à 23 000 € ou inférieurs à 50% des revenus du foyer fiscal concerné (source : CGI – Art 199)
INVESTISSEMENT LMNP EN 2020
L’achat du logement destiné à la location meublée peut se faire dans le neuf ou l’ancien. Il peut désormais « aussi bien concerner un bien situé dans une résidence de services qu’un logement classique ne proposant aucun service aux locataires » (source www.lmnp-gouv.fr).
Investir dans une résidence de services (résidence Seniors ou de tourisme, logements étudiants) signifie que le propriétaire ne signera pas un bail immobilier traditionnel mais un bail commercial pour une durée minimale de 9 ans. Il devra obligatoirement être signé devant un notaire si sa durée excède 12 ans. La société gestionnaire de la résidence recrutera les locataires et percevra les loyers.
AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DU STATUT LMNP
Opter pour un achat dans l’ancien (LMNP occasion), facilite souvent l’accès au centre-ville et permet de percevoir le loyer rapidement puisque le bien est déjà en service. Dans ce type d’investissement, le bailleur connaît les coûts d’entretien du logement dès l’achat.
Investir dans le neuf (LMNP neuf) signifie quelquefois devoir attendre la livraison d’une résidence mais le logement est en phase avec les dernières normes en vigueur. Dans ce cas, peu de visibilité sur les frais d’entretien courants ou le taux d’occupation mais des frais notariaux moins élevés et une TVA récupérable.
Ce statut offre une rentabilité élevée à long terme. La totalité ou une partie des revenus est exonérée d’impôts grâce à la prise en compte du taux d’amortissement du bien.
En résidence de services, le propriétaire n’a pas à gérer le quotidien, le bail commercial est plus sécurisant. Le seul écueil pourrait être une défaillance dans la gestion des lieux.

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