Quelles sont les conditions pour louer un logement sous le dispositif Pinel ?

Quelles sont les conditions pour louer un logement sous le dispositif Pinel ?
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Dispositif loi Pinel

Les conditions pour pouvoir louer un logement sous le dispositif Pinel

Si vous souhaitez investir dans la location immobilière à Toulouse, alors vous avez dû entendre parler du dispositif Pinel ! Portant le nom de la Ministre du Logement, Sylvia Pinel à l’époque, ce dispositif prend la suite du dispositif Duflot (loi Duflot). Il a de nombreux avantages pour les investisseurs immobiliers, notamment la défiscalisation. Mais quelles sont les conditions et comment en profiter ? Si vous n’êtes pas au point sur la loi Pinel, on vous explique tout dans cet article !
 
QU’EST-CE QUE LE DISPOSITIF PINEL ?
Le Dispositif Pinel, introduit en 2015, permet à celles et ceux qui souhaitent investir dans la location immobilière, de défiscaliser, c’est-à-dire d’avoir une réduction d’impôts sur un certain nombre d’années. Plus vous prenez une durée longue, plus vous économisez. Si vous louez 6 ans, alors ce sera 12% du prix du logement. Pour 9 ans, 18% et 12 ans, 21%.
En d’autres termes, le dispositif Pinel permet une défiscalisation grâce à l’investissement locatif. Cette réduction fiscale est possible uniquement pour l’achat d’un bien neuf ou réhabilité en neuf, dans le cadre d’un investissement locatif. Cette loi offre aux propriétaires la possibilité de se constituer un patrimoine de manière avantageuse. Investir en Pinel à Toulouse, c’est possible ! Evidemment, ce dispositif possède certaines conditions précises afin d’y prétendre.
 
LES CONDITIONS DE LA LOI PINEL POUR LOUER VOTRE BIEN
Acheter dans une zone éligible Pinel :
Tout d’abord, il faut savoir qu’il existe depuis 2018, trois zones dans le dispositif Pinel : A, A bis et B1. En effet, vous ne pouvez prétendre au dispositif Pinel que si le logement se trouve dans une zone dite « tendue » vis à vis de la location immobilière. Heureusement pour vous, Toulouse en fait partie !

LA DURÉE D'ENGAGEMENT
Ensuite, on ne s’engage pas dans la location immobilière à Toulouse pour un ou deux ans ! Vous pouvez choisir 3 durées d’engagement, comme expliqué précédemment : 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Plus vous prendrez une durée longue, plus les avantages fiscaux seront intéressants. Votre réduction d’impôts sera donc plus avantageuse si vous vous engagez pour un investissement locatif sur 12 ans.
Le prix du loyer et les ressources des locataires
Notez que loyer ne doit pas dépasser les plafonds de loyers fixés par décret, et les revenus des locataires ne doivent pas dépasser le plafond des ressources pour l’année (plafonds disponibles ici.)
Un bien immobilier neuf et RT2012
Le logement que vous achetez pour du locatif, doit impérativement être neuf ou réhabilité pour le louer comme neuf. Il se doit aussi de correspondre aux dernières normes énergétiques, c’est à dire à la Règlementation Thermique 2012 (RT2012), qui deviendra prochainement la RT2020, ainsi qu’au label BBC correspondant aux Bâtiments Basse Consommation.
 
COMMENT PROFITER DU DISPOSITIF PINEL À TOULOUSE ?
Vous venez d’acheter le logement et souhaitez maintenant bénéficier du dispositif Pinel afin de faire de la location immobilière à Toulouse ? Il ne vous reste plus qu’à remplir un engagement de location !
C’est un formulaire à compléter par le propriétaire qui souhaite bénéficier d’une déduction d’impôts, après un investissement dans un logement neuf. Ce document est à remplir pour chaque logement. Le propriétaire s’engage au respect des conditions du dispositif, évoquées précédemment. Vous devez ensuite déclarer, dès la première année, le montant total de l’investissement lors de votre déclaration de revenus annuelle sur le site des impôts, puis les loyers perçus, cette fois-ci en tant que revenus fonciers.
Vous l’aurez compris, l’achat en Pinel fait partie des raisons d’investir dans l’immobilier neuf à Toulouse. Attention, ce dispositif prendra fin bientôt...
 
LA FIN DU DISPOSITIF PINEL EN 2021 ?
En 2018, la loi Pinel était reconduite jusqu’au 31 décembre 2021. La fin du dispositif arrive donc à grand pas. Vous avez jusqu’à cette date pour investir dans un bien immobilier éligible Pinel, l’acte de vente faisant foi. Le 31 décembre 2021, vous ne pourrez donc plus en profiter de la même manière ...
Même si la crise du coronavirus a ralenti les chantiers, la loi Pinel comme on la connait aujourd’hui risque d’évoluer encore une fois. En effet, il ne devrait pas totalement disparaître. On évoque un remaniement du dispositif.
Selon nos premières informations, son fonctionnement va être revu en prenant en compte par exemple les nouvelles problématiques liées à la transition écologique. Le ministère du logement parle notamment d’incorporer de la verdure aux futurs logements neufs, afin d’éviter l’artificialisation, ce qui deviendrait un des critères d’éligibilité au dispositif Pinel. Cette nouveauté s’inscrit d’ailleurs pleinement dans les objectifs de Toulouse, avec une volonté ancrée de ramener la nature en ville.
Le dispositif continuera, en plus, de s’accorder aux besoins de la population tout en répondant aux objectifs de justice sociale. On peut donc s’attendre à un nouveau zonage par exemple, afin d’adapter le plafond des loyers à la réalité du marché local. À suivre donc courant d’année prochaine…
 
L’IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE SUR LE DISPOSITIF PINEL À TOULOUSE
Bien que la date officielle de la fin du dispositif soit conservée au 31 décembre 2021, un prolongement jusqu’à 2022 est envisagé au vu du retard accumulé dans le secteur du bâtiment.
En cause, le confinement lié à la crise COVID a eu des conséquences sur l’immobilier neuf à Toulouse. La crise de la Covid-19 a créé de gros décalages sur de nombreux chantiers qui ont dû stopper la construction des logements, et ainsi retarder la livraison des immeubles et maisons. Ces nouvelles habitations, intégrées initialement dans le dispositif Pinel, pourront donc normalement être soumises à la défiscalisation une fois la date butoir passée.

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