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VENDRE UN LOGEMENT OCCUPÉE

 23 septembre 2020 - Conseils pour les acquéreurs

La mise en vente d’un bien occupé par un locataire

Il vous faudra respecter un délais de six mois pour prévenir le locataire de la mise en vente du bien immobilier en respectant un délai d’au moins six mois avant l’échéance du bail (le délai est ramené à trois mois pour un bien loué en meublé). A défaut de respecter le délai, le bail sera automatiquement reconduit pour trois ans.

Le droit de préemption du locataire

Il ne s’applique pas à tous les biens mais uniquement s’il s’agit de la première vente du logement suivant sa mise en copropriété, dans ce cas, le locataire devient prioritaire sur la vente. De même, le droit de préemption n’existe que dans l’hypothèse où le bailleur souhaite vendre le logement en fin de bail et libre de tout occupant.

La procédure

Le vendeur doit informer par écrit son locataire de son souhait de vendre le logement qu’il occupe. Pour cela, il doit adresser à tous les titulaires du bail (concubins, personnes mariées ou pacsées vivant dans le logement) une lettre recommandé avec accusé de réception ou par huissier présentant l’offre de vente. Cette dernière doit impérativement préciser (sous peine de nullité de l’objet de l’offre) le prix de vente, la surface du logement et les conditions de vente. Le locataire a deux mois pour faire connaitre ses intentions :

  • Soit il renonce à son droit et en informe le vendeur ;
  • Soit il ne se manifeste pas et renonce automatiquement à l’offre d’achat, il perd alors ses droits locatifs au terme du bail ;
  • Soit il accepte l’offre et doit alors adresser une lettre recommandé avec accusé de réception indiquant son accord. Dans ce cas, la vente devra être réalisée sous deux mois si le locataire achète en fond propres, ou sous quatre mois en cas de recours à un prêt immobilier.

Ce qu’il faut savoir

Le locataire peut bénéficier d’un second droit de préemption si le bien est mis en vente à un prix inférieur. Dans ce cas, si le vendeur trouve un acquéreur à un prix moins élevé, il devra à nouveau le notifier au locataire qui bénéficie ainsi d’un deuxième droit de préemption.

Pendant la durée du préavis le locataire peut quitter les lieux à tout moment. Il ne sera alors redevable que des loyers correspondant à la période d’occupation.


 

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