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SUPPRESSION DE LA TAXE D'HABITATION : QUAND, POUR QUI ET COMMENT ?

 23 juillet 2020 - Conseils pour les acquéreurs

Avant de rentrer dans le vif du sujet, une précision importante. Si la taxe d'habitation va progressivement disparaître (pour 80% des Français du moins), ce n'est pas le cas des autres impôts locaux qui, eux, devront continuer à être réglés. A commencer par la taxe foncière (due par les propriétaires) ou encore la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. De la même façon, la redevance audiovisuelle (qui figurait sur la taxe d'habitation et qui était payée en même temps), devra toujours être acquitée. Si rien n'est arrêté pour le moment, il est possible, qu'à terme, cette contribution redevienne une redevance à part entière payable.

La suppression progressive de la taxe d'habitation, inscrite dans la loi de Finances de 2018, répond au double objectif, affiché par le Gouvernement d'Emmanuel Macron, de baisser les prélèvements obligatoires et de "redonner du pouvoir d'achat aux Français.". Sa suppression va s'étaler sur trois ans à hauteur d'une réduction de 1/3 chaque année. Pour en bénéficier, il faut toutefois répondre à certains critères. Ainsi, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond :
- 27 000 € par an pour un célibataire sans enfant(s) ;
- 43 000 € pour un couple sans enfant pacsé ou marié ; 
Ces plafonds augmentent, ensuite, en fonction du nombre de parts fiscales et d'enfants à charge.

Par ailleurs, les contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) continueront, quant à eux, de payer la taxe d'habitation, quel que soit leur niveau de revenus. 

UN SIMULATEUR A VOTRE DISPOSITION

Pour savoir si vous êtes concernés par cet abattement de 30% cette année, l'administration fiscale met un simulateur à votre disposition à cette adresse :  le simulateur-impots.gouv . Vous devrez notamment indiquer votre revenu fiscal de référence (que vous trouverez sur votre dernier avis d'imposition) et le nombre de parts fiscales de votre foyer. Dans tous les cas, sachez que vous pouvez avoir droit à cette exonération de 30% en 2018 mais plus en 2019 et en 2020 si votre revenu fiscal de référence était amené à augmenter. 

UNE EXONÉRATION TOTALE ?

Au-delà de cette suppression progressive (et définitive en 2020), il est toutefois toujours possible de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de la taxe d'habitation 2018. Là encore, tout est une question de ressources. Ainsi, pour prétendre à une exonération totale, le revenu fiscal de référence de 2017 ne doit pas dépasser 10 815 € + 2 888 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Il faut également savoir que les personnes qui bénéficiaient d'une exonération de taxe d'habitation en 2016 et en 2017 la conservent en 2018... même si leurs ressources ont augmenté et sont maintenant supérieures aux plafonds.
On terminera en vous rappelant que la date limite de paiement de la taxe d'habitation est fixée au 15 novembre minuit (au 20 novembre pour les paiements en ligne).


 

AUTRES ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES

STATUT DU LOUEUR EN MEUBLE.

 22 septembre 2020

Investir dans une résidence de services (résidence Seniors ou de tourisme, logements étudiants) signifie que le propriétaire ne signera pas un bail immobilier traditionnel mais un bail commercial pour une durée minimale de 9 ans. Il devra obligatoirement être signé devant un notaire si sa durée excède 12 ans. La société gestionnaire de la résidence recrutera les locataires et percevra les loyers.

VENDRE UN LOGEMENT OCCUPE.

 23 septembre 2020

Il vous faudra respecter un délais de six mois pour prévenir le locataire de la mise en vente du bien immobilier en respectant un délai d’au moins six mois avant l’échéance du bail (le délai est ramené à trois mois pour un bien loué en meublé). A défaut de respecter le délai, le bail sera automatiquement reconduit pour trois ans.

LES RESIDENCES SECONDAIRES.

 24 septembre 2020

Les logements occasionnels et les résidences secondaires ne pourront pas bénéficier d’exonérations ou de mesures de plafonnement. Aucun abattement fiscal sur l’ISF (Impôt sur la Fortune) ou sur les droits de succession ne vous sera également accordé si vous possédez une maison secondaire. Enfin, les crédits d’impôt sur les travaux effectués sont réservés aux résidences principales.