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RÉCUPÉRER UN BIEN OCCUPÉ PAR DES LOCATAIRES : MARCHE À SUIVRE

 18 mai 2020 - Conseils pour les vendeurs

LA LOI PROTÈGE LE LOCATAIRE

Tout locataire qui vit dans le logement de 8 mois par an et est fiscalement domicilié à cette adresse est protégé au titre de sa résidence principale. Idem pour les étudiants logés à proximité de leur lieu d’études, même s’ils relèvent du foyer fiscal de leurs parents.

On ne peut exiger que le logement (vide ou meublé) soit libéré avant l’échéance du contrat. La dénonciation sera transmise par écrit, dans les délais imposés et motivée.

Même touché par un divorce, un licenciement ou la maladie, le propriétaire ne peut pas obliger le locataire à quitter les lieux avant le terme du bail.

Par ailleurs, si le locataire a plus de 65 ans et des revenus inférieurs au plafond légal de ressources, la possibilité d’imposer son départ à l’échéance du contrat n’est plus valable (sauf si le propriétaire est dans la même situation que son locataire).

En revanche, il est possible de vendre le logement occupé. Le locataire continuera d’y vivre selon les termes du bail en cours repris par le nouveau propriétaire.

SIGNIFIER LE CONGÉ DANS LES RÈGLES

L’information du locataire peut prendre trois formes : lettre recommandée avec avis de réception, remise en mains propres avec récépissé ou acte d’huissier. Un e-mail ou un SMS ne sont bien sûr pas valables.

Le propriétaire a l’obligation de livrer ses motivations. La vente du bien en location, un motif « légitime et sérieux » et la reprise « personnelle » du logement sont inscrits dans la loi. Le bailleur devra indiquer clairement dans son courrier les raisons de sa demande.

Il devra également veiller à adresser ce congé nominativement à tous les destinataires concernés : les signataires du bail et, dans le cas d’un couple marié ou pacsé, à chacun même si le nom d’un seul figure sur le bail.

RESPECTER LES DÉLAIS IMPOSÉS PAR LA LOI

Pour éviter une tacite reconduction du bail, il est impératif de respecter le délai légal. Le locataire doit recevoir le congé 6 mois avant le terme du contrat pour une location vide ou 3 mois s’il s’agit d’un meublé.

Si le logement n’est pas la résidence principale du locataire, les termes du bail l’emportent sur la loi. Le propriétaire peut ainsi prévoir un préavis plus court ou une clause qui lui évite d’avoir à motiver sa demande.


 

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MANDAT DE VENTE IMMOBILIER.

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