La loi Carrez

LES CAS D'APPLICATION DE LA LOI CARREZ

Les normes imposées par la loi Carrez ont vocation à s’appliquer pour toutes les transactions impliquant la vente d’un bien en copropriété dont la surface excède 8 m². La réglementation concerne aussi bien les appartements que les locaux à destination commerciale ou professionnelle. Les maisons faisant partie d’un lotissement sont également concernées, on parle alors de copropriété horizontale.

En revanche, sont exclus du champ d’application de la loi Carrez les logements vendus sur plan ou les maisons individuelles.

DÉFINITION DE LA SURFACE HABITABLE PRIVATIVE SELON LA LOI CARREZ

Afin de protéger les acquéreurs de lots en copropriété, la loi Carrez prévoit une méthode unique de calcul de la surface habitable privative.

Selon la loi du 18 décembre 1996, la surface privative correspond à la différence entre la surface au plancher construite et la surface occupée par les murs, les cloisons, les marches et/ou les cages d’escaliers, les gaines ou les embrasures.

De plus, ne sont pas comptabilisées comme surfaces privatives celles dont la hauteur sous plafond ne dépasse pas 1,80 mètre.

CE QUI RENTRE DANS LE CALCUL DE LA SURFACE HABITABLE AU SENS DE LA LOI CARREZ

La loi Carrez inclut dans la notion de surface habitable les sous-sols sauf les caves, les garages, les parkings, les combles aménagés ou non et les greniers.

Rentrent également dans le calcul de la surface habitable au sens de la loi Carrez, les réserves, les remises et les vérandas dès lors que la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m.

CE QUI EST EXCLU DU CALCUL DE LA SURFACE PRIVATIVE EN VERTU DE LA LOI CARREZ

Pour obtenir la surface habitable privative conformément à la loi Carrez, il convient de ne pas tenir compte des terrasses, loggias, balcons, combles, greniers, caves, garages, parking ou jardins.

Le calcul de la surface privative n’est donc pas toujours chose aisée notamment en présence de pièce mansardée.

L’ATTESTATION DE SUPERFICIE HABITABLE LOI CARREZ

Si le calcul de la surface privative est une obligation imposée par la loi Carrez, tout comme sa mention dans tous les documents afférant à la vente, il n’est pas obligatoire de faire réaliser le métrage par un professionnel.

Cependant, en cas d’erreur supérieure à 5 % au détriment de l’acheteur, votre responsabilité civile pourra être engagée et le prix de vente réduit au prorata de la surface réelle.

Il est donc conseillé de faire réaliser le calcul de la surface privative par un géomètre privative qui vous délivrera une attestation de superficie habitable loi Carrez. D’autant qu’elle est valable sans limite de temps en l’absence de travaux modifiant la surface au sol.

Les contraintes imposées au vendeur d’un bien en copropriété par la loi Carrez sont très précises et ne doivent pas être ignorées. Il s’agit d’un élément qui peut être déterminant pour la conclusion de la vente.