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Conseils pour les acquéreurs

                                                              

COMPRENDRE LA LOI CARREZ.

 22 mai 2020

Elle établit des règles précises de métrage des espaces privatifs à partir de 8 m². Le calcul prend en compte la superficie au sol des pièces closes et couvertes ayant une hauteur minimale de 1m80 et 50% des surfaces des annexes à usage privatif. De cette surface globale on déduit tous les murs, cloisons, escaliers, marches, embrasures de portes et de fenêtres.   

SUPPRESSION DE LA TAXE D'HABITATION.

 23 juillet 2020

Avant de rentrer dans le vif du sujet, une précision importante. Si la taxe d'habitation va progressivement disparaître (pour 80% des Français du moins), ce n'est pas le cas des autres impôts locaux qui, eux, devront continuer à être réglés. A commencer par la taxe foncière (due par les propriétaires) ou encore la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

ACHETER UNE MAISON A PLUSIEURS.

 24 juillet 2020

 L’achat en indivision est la formule la plus courante car la plus simple. Chaque co-acheteur dispose d’une part du bien en fonction du financement qu’il apporte. Tous les propriétaires profitent pleinement du bien et participent à toutes les dépenses d’entretien. S’il y a revente du bien, chaque propriétaire récupère alors la somme équivalente à sa part.     

STATUT DU LOUEUR EN MEUBLE.

 22 septembre 2020

Investir dans une résidence de services (résidence Seniors ou de tourisme, logements étudiants) signifie que le propriétaire ne signera pas un bail immobilier traditionnel mais un bail commercial pour une durée minimale de 9 ans. Il devra obligatoirement être signé devant un notaire si sa durée excède 12 ans. La société gestionnaire de la résidence recrutera les locataires et percevra les loyers.

VENDRE UN LOGEMENT OCCUPE.

 23 septembre 2020

Il vous faudra respecter un délais de six mois pour prévenir le locataire de la mise en vente du bien immobilier en respectant un délai d’au moins six mois avant l’échéance du bail (le délai est ramené à trois mois pour un bien loué en meublé). A défaut de respecter le délai, le bail sera automatiquement reconduit pour trois ans.

LES RESIDENCES SECONDAIRES.

 24 septembre 2020

Les logements occasionnels et les résidences secondaires ne pourront pas bénéficier d’exonérations ou de mesures de plafonnement. Aucun abattement fiscal sur l’ISF (Impôt sur la Fortune) ou sur les droits de succession ne vous sera également accordé si vous possédez une maison secondaire. Enfin, les crédits d’impôt sur les travaux effectués sont réservés aux résidences principales.