Comprendre la loi Carrez
BIEN VENDRE EN SE RÉFÉRANT À LA LOI CARREZ
22 mai 2020 - Conseils pour les acquéreurs
PRÉSENTATION DE LA LOI CARREZ
Elle établit des règles précises de métrage des espaces privatifs à partir de 8 m². Le calcul prend en compte la superficie au sol des pièces closes et couvertes ayant une hauteur minimale de 1m80 et 50% des surfaces des annexes à usage privatif. De cette surface globale on déduit tous les murs, cloisons, escaliers, marches, embrasures de portes et de fenêtres.
Ce métrage drastique ne peut être effectué qu’avec un équipement adéquat et par un professionnel.
LES PIÈCES CONCERNÉES PAR LA LOI CARREZ
La loi vise à définir les surfaces immédiatement utilisables du bien immobilier (pas la surface globale).
La liste des pièces mesurées pour obtenir cette superficie « Loi Carrez » est précise :
- Salon, Salle à manger
- Cuisine
- Chambres
- Salles de bain et toilettes
- Combles aménagés et non aménagés
- Celliers, buanderies
- Véranda
- Sous-sol
- Ainsi que l’ensemble des placards présents dans le logement.
En revanche, certaines parties du bien mis en vente ne sont pas intégrées au calcul. C’est le cas des combles non aménageables, des caves, garages, annexes et places de parking. Les surfaces ouvertes comme les terrasses et balcons sont également exclues du métrage.
NE PAS CONFONDRE LOI CARREZ ET SURFACE HABITABLE
Dans tous les contrats liés à la vente de ce type de bien immobilier doit figurer la surface « utile » objet de la Loi Carrez et pas la surface « habitable » dont nous avons tous entendu parler. Pour bien comprendre ce qui les distingue, voici leur définition :
Surface habitable : surface au sol de laquelle on retranche tous les espaces « non habitables » comme les marches, escaliers, murs, pièces dont la hauteur n’atteint pas 1m80, embrasures de portes et fenêtres, etc. Les espaces extérieurs non couverts, les combles non aménagés (mais aménageables), les vérandas, remises et caves ne sont pas intégrés.
Surface utile : surface habitable du bien à laquelle on ajoute la moitié de la superficie de toutes les annexes privées du logement comme les vérandas, loggias, combles aménageables, celliers, sous-sols.
En résumé, le métrage loi Carrez valorise les biens concernés en prenant en compte une partie de la superficie des annexes privatives du logement mis en vente.
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22 septembre 2020
Investir dans une résidence de services (résidence Seniors ou de tourisme, logements étudiants) signifie que le propriétaire ne signera pas un bail immobilier traditionnel mais un bail commercial pour une durée minimale de 9 ans. Il devra obligatoirement être signé devant un notaire si sa durée excède 12 ans. La société gestionnaire de la résidence recrutera les locataires et percevra les loyers.
23 septembre 2020
Il vous faudra respecter un délais de six mois pour prévenir le locataire de la mise en vente du bien immobilier en respectant un délai d’au moins six mois avant l’échéance du bail (le délai est ramené à trois mois pour un bien loué en meublé). A défaut de respecter le délai, le bail sera automatiquement reconduit pour trois ans.
24 septembre 2020
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